Développement du dossier électronique du patient
Le développement et l'avancement du dossier électronique du patient (DEP) doivent se faire en deux étapes. La première étape concerne une modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. La deuxième étape concerne l'ordonnance sur les aides financières, qui sera mise en consultation jusqu'au 2 mai 2023.
En avril 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département de l'intérieur (DFI) d'élaborer deux projets de consultation sur le dossier électronique du patient (DEP) à élaborer. Il s'agit d'une part d'une révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et d'autre part d'un financement transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision complète.
Financement transitoire et processus d'ouverture simplifié
Selon la Confédération, différentes mesures doivent maintenant être prises pour développer le DEP afin d'en augmenter l'utilité pour tous les participants. Ainsi, les infrastructures hospitalières et de soins en tant que fournisseurs de prestations ambulatoires doivent être tenues d'utiliser le DPE. En outre, le DPE doit être ancré dans la loi en tant qu'instrument de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il s'agit ainsi de garantir la réalisation des objectifs de l'assurance obligatoire des soins (AOS) en matière d'amélioration de la qualité des traitements et de l'efficacité des coûts, comme l'indique la Confédération dans un communiqué.
Les cantons devront également verser des aides financières d'un montant équivalent à celui de la Confédération pour une durée limitée. Le financement transitoire sera avancé en tant que projet indépendant de la révision complète et entrera probablement en vigueur fin 2024. Pour garantir les aides financières prévues par la Confédération, un versement de 30 millions de francs est nécessaire.
La révision complète de la loi devrait prendre plusieurs années. La présente révision partielle vise également à simplifier le processus d'ouverture d'un DPE. Celle-ci requiert actuellement le consentement par signature manuscrite ou par signature électronique qualifiée (QES). Selon la Confédération, la QES ne s'est pas imposée sur le marché comme prévu. C'est pourquoi une autre forme de consentement électronique doit désormais être possible.
Sources :
www.e-health-suisse.ch
www.patientendossier.ch
