Irrégularités dans le financement des voies de raccordement

De nombreuses entreprises suisses exploitent des voies de raccordement pour que les wagons de marchandises puissent passer du réseau ferroviaire public directement sur le site privé de l'entreprise. La Confédération soutient la construction de voies de raccordement par des aides financières. En vertu de l'ordonnance sur le transport de marchandises, l'Office fédéral des transports (OFT) demande le remboursement proportionnel des contributions à l'investissement si certaines quantités de transport convenues par contrat ne sont pas atteintes ou si la voie n'est pas utilisée.

Le 28 février 2020, l'OFT a expliqué qu'il existait des indices selon lesquels, au cours des dernières années, les quantités transportées n'auraient pas été enregistrées correctement dans une banque de données de l'OFT et que, par conséquent, certaines demandes de remboursement à l'encontre d'exploitants de voies de raccordement n'auraient pas été formulées. L'OFT a en outre fait appel au Ministère public de la Confédération et s'est immédiatement attelé à la tâche.

Le jugement pénal suivra

Entre-temps, les clarifications internes sont terminées. Elles ont révélé que la Confédération devrait avoir subi un dommage d'environ 1,5 million de francs (intérêts compris). Ceci principalement parce que les demandes de remboursement n'ont pas été introduites et sont entre-temps prescrites. Dans d'autres cas non encore prescrits, l'OFT a immédiatement engagé des procédures de recouvrement pour un montant de près de 0,3 million de francs.

Entre-temps, l'OFT a examiné les processus de financement des voies de raccordement et mis en œuvre des mesures pour améliorer les procédures et les contrôles. Il s'agit par exemple de la documentation complète des différentes procédures ou de la clarification des questions de droit procédural. L'OFT a remis au Ministère public de la Confédération les résultats des travaux relatifs à l'évaluation pénale.

Communiqué de presse de l'OFT