Le registre du commerce reçoit une base de données centrale

Le Conseil fédéral veut moderniser le registre du commerce afin qu'il puisse continuer à remplir son importante fonction au service de la sécurité et de l'efficacité des transactions juridiques. C'est ce qu'a décidé le Département fédéral de justice et police (DFJP) a récemment communiqué.

Depuis 1937, les dispositions du Code des obligations relatives au registre du commerce n'ont pas fait l'objet d'une révision complète. Il y a cinq ans, la Commission fédérale d'experts pour le registre du commerce a élaboré une "vision" et est arrivée à la conclusion qu'une modernisation était nécessaire.

N° AVS comme identifiant

Désormais, le numéro d'assuré AVS sera également utilisé systématiquement dans le registre du commerce pour l'identification des personnes physiques, comme cela est déjà prévu pour d'autres registres de droit privé. Cet identificateur permanent de personnes améliore la gestion du registre, notamment grâce à la qualité et à l'actualité des données personnelles, écrit le DFJP.

Jusqu'à présent, les données personnelles sont saisies de manière décentralisée dans les bases de données cantonales respectives du registre du commerce. C'est pourquoi il n'est pas possible aujourd'hui de savoir, pour l'ensemble de la Suisse, quelle personne physique est inscrite au registre du commerce, dans quelle fonction ou avec quel droit de signature auprès de différentes entités juridiques. La création d'une banque de données centrale doit permettre de remédier à cette situation.

Allègement pour les sociétés

Le projet du Conseil fédéral prévoit également des allègements pour les sociétés. Selon le DFJP, la "déclaration Stampa" en tant que pièce justificative séparée doit notamment être supprimée. Cette déclaration servirait notamment, lors de l'inscription d'une société anonyme au registre du commerce, à confirmer qu'il n'existe pas d'apports en nature, de reprises de biens, de faits de compensation ou d'avantages particuliers autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives. La cession de parts sociales d'une Sàrl entre associés est également partiellement libérée des exigences de forme, est-il précisé.

Selon le DFJP, la révision complète du droit du registre du commerce renforce la légalité, l'égalité de droit et la clarté. Des contenus importants de l'actuelle ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 seront ancrés dans le code des obligations.

Le Conseil fédéral vient d'adopter un message sur l'adaptation des prescriptions relatives au registre du commerce.