Prestations de sécurité privées fournies à l'étranger en 2020
En 2020, la Confédération a reçu 495 annonces d'entreprises qui souhaitaient fournir des prestations de sécurité privées à l'étranger depuis la Suisse. C'est ce que révèle le cinquième rapport d'activité sur la mise en œuvre de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger.
Si une entreprise souhaite proposer des prestations de sécurité privées depuis la Suisse, elle doit les déclarer au préalable à l'autorité fédérale compétente. C'est ce que prescrit la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPPS), en vigueur depuis le 1er septembre 2015. La section Contrôle des exportations et services de sécurité privés (SEPS) du Secrétariat d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est responsable de la mise en œuvre de cette loi.
En 2020 la SEPS a reçu 495 déclarations. Elles concernaient principalement quatre groupes d'activités : la protection des personnes et la surveillance de biens et de propriétés dans un environnement complexe, les services d'ordre, les activités privées de renseignement et le soutien aux forces armées ou de sécurité. Environ la moitié des activités signalées ont été menées en Afrique du Nord, au Moyen-Orient ainsi qu'en Europe et en Asie centrale, écrit le SEPS dans son cinquième rapport d'activité.
La SEPS a ouvert trois procédures d'examen en 2020. Dans un cas, l'activité prévue a été interdite. Dans un deuxième cas, la notification a été retirée par l'entreprise. Un troisième cas était encore en suspens à la fin de la période de référence. Deux interdictions ont été prononcées pour des activités déclarées en 2019.
Aucune prestation de sécurité privée susceptible de conduire à une participation directe aux hostilités ou à de graves violations des droits de l'homme n'a été constatée en 2020. De telles activités sont interdites par le BPS.
Source : DFAE
