Certification de protection des données mise à jour

La Confédération a mis à jour l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données. La modification correspondante entrera en vigueur le 1er novembre 2016.

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L'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (VDSZ) prévoit que les procédures et les produits de traitement des données personnelles peuvent être certifiés et que la protection et la sécurité des données peuvent ainsi être améliorées. Pour définir les conditions d'une certification et la qualification du personnel responsable, l'ordonnance renvoie aux normes ISO déterminantes dans leur version d'une année donnée. Ces normes étant désormais obsolètes, l'OCPD doit être révisée. Désormais, elle ne renvoie plus à une édition précise des normes ISO, qui changent régulièrement, mais de manière générale aux exigences déterminantes au niveau international et valables pour la Suisse. De cette manière, l'ordonnance reste toujours d'actualité.

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