Uniformisation de l'e-certification
Le Conseil fédéral veut accélérer la numérisation des actes authentiques et des légalisations et renforcer la sécurité juridique des documents électroniques. A cet effet, il a mis en consultation mercredi la révision totale de l'ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques et de légalisations électroniques jusqu'au 7 décembre 2016.
L'ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. En raison de la numérisation progressive de l'acte authentique électronique, le Conseil fédéral propose des adaptations. Désormais, outre les notaires, d'autres officiers publics (p. ex. officiers de l'état civil, collaborateurs des autorités du registre du commerce, conservateurs du registre foncier) doivent notamment être soumis aux dispositions de l'OEB. Cette uniformisation crée de la transparence et renforce la sécurité juridique, notamment dans les affaires qui dépassent les frontières cantonales et nationales.
En outre, dans le domaine des actes authentiques et des légalisations, les documents papier et les documents électroniques continueront de coexister à l'avenir. Les cantons ne sont toujours pas tenus d'introduire l'acte authentique électronique et la légalisation électronique.
Les nouvelles prescriptions relatives à l'établissement d'actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Communiqué de presse : Département fédéral de justice et police
