Signature électronique : de nouvelles possibilités
A partir de 2017, les entreprises et les autorités pourront garantir l'intégrité et l'origine de leurs documents numériques au moyen de certificats. Les modalités correspondantes sont définies dans la révision totale de l'ordonnance sur la signature électronique, que le Conseil fédéral a récemment approuvée.
En adoptant l'ordonnance révisée sur la signature électronique (OSCSE), le Conseil fédéral a fixé les conditions auxquelles les fournisseurs de signatures électroniques (fournisseurs de services de certification) peuvent se faire reconnaître et les droits et obligations de ces derniers. L'ordonnance révisée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017, en même temps que la nouvelle loi sur la signature électronique (SCSE), que le Parlement a déjà adoptée le 18 mars 2016. D'ici là, l'OFCOM révisera les prescriptions techniques et administratives qui précisent et complètent ces dispositions.
Extension du champ d'application
La nouvelle base juridique relative à la signature électronique permet de promouvoir une large offre de services de certification sécurisés. Ainsi, grâce au sceau électronique "réglementé", les entreprises peuvent garantir l'intégrité et l'origine de leurs documents électroniques (par exemple, les factures). Quant aux autorités, elles peuvent utiliser ce sceau pour certifier leurs publications sur Internet, comme les textes du Recueil officiel ou de la Feuille fédérale, ou pour signer certaines décisions.
Les nouveaux certificats réglementés peuvent servir de moyen d'identification électronique, notamment pour l'utilisation de services en ligne. En outre, ils permettent de crypter des données électroniques dont la confidentialité est ainsi garantie pendant la transmission.
Identification en ligne dans le secteur bancaire
Avec le nouveau règlement, l'identité d'une personne souhaitant effectuer une transaction numérique, comme l'ouverture d'un compte bancaire, peut être établie en temps réel au moyen de communications audiovisuelles.
Source : Bund
