Nouveau système d'information sur les casiers judiciaires
Un nouveau droit du casier judiciaire est entré en vigueur le 23 janvier 2023. Parallèlement, un nouveau système d'information sur le casier judiciaire est entré en service. Désormais, un extrait du casier judiciaire coûte 17 francs au lieu de 20.
L'entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire le 23 janvier 2023 marque l'aboutissement d'un projet informatique de grande envergure au sein de la Confédération. Grâce aux nouveautés techniques, le prix de la commande d'un extrait du casier judiciaire a en outre pu être abaissé. Celui-ci coûte désormais 17 francs au lieu de 20.
Nouvelle présentation de l'extrait de casier judiciaire
L'extrait de casier judiciaire a en outre été remanié et a reçu une présentation plus claire. Selon l'Office fédéral de la justice, rien ne changera toutefois dans le processus de commande. Les données peuvent être consultées comme jusqu'à présent via un Formulaire de commande par Internet et l'envoyer ensuite par la poste après l'avoir imprimé et signé. Il est en outre prévu que le processus de commande puisse un jour être entièrement numérique (via l'E-ID). Il sera toujours possible de commander un extrait au guichet de la poste.
Les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution des peines ont désormais la possibilité de sauvegarder les données de leurs propres systèmes directement dans le nouveau système, afin de simplifier la numérisation dans le domaine de la justice pénale. Le projet "New Vostra" a été lancé en 2016. La procédure révisée doit désormais permettre de réagir plus rapidement et plus facilement aux nouvelles connaissances et de mieux impliquer les cantons dans le processus d'élaboration.
Source : Office fédéral de la justice
