Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée" et a adopté aujourd'hui le message correspondant à l'attention de l'Assemblée fédérale. Comme il l'écrit, l'initiative intervient profondément dans les procédures fiscales et pénales et aurait pour conséquence de compromettre la perception correcte des impôts de la Confédération, des cantons et des communes. L'initiative pourrait en outre avoir des répercussions négatives sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Le site Protection de la vie privée contre les ingérences illégales de l'État est un principe important dans un État de droit. En Suisse, il jouit déjà d'un rang constitutionnel et est concrétisé dans la législation. Dans le droit fiscal, il existe des limites nécessaires à la protection de la sphère privée. Par exemple, pour que les impôts sur le revenu et la fortune puissent être prélevés correctement, les contribuables doivent divulguer leurs revenus et leur patrimoine aux autorités fiscales. La protection de la sphère privée est toutefois préservée, car les autorités sont tenues au secret fiscal et ne peuvent pas divulguer les informations reçues en dehors des exceptions prévues par la loi.
Impact de l'initiative
L'initiative ne veut rien changer à l'obligation de collaborer du contribuable. Les contribuables restent tenus de fournir aux autorités fiscales toutes les informations nécessaires à la détermination des éléments imposables. L'initiative demande cependant que les tiers ne soient plus autorisés à fournir des renseignements aux autorités qu'à des conditions très restrictives. De tels renseignements sur les contribuables ne doivent plus être possibles que dans le cadre d'une procédure pénale et uniquement dans les cas où un tribunal confirme le soupçon d'une infraction fiscale grave.
En conséquence, les autorités fiscales ne pourraient plus obtenir des informations auprès de tiers que dans de rares cas exceptionnels. Si les contribuables ne respectent pas leur obligation de coopérer, l'autorité n'aurait plus la possibilité de demander des renseignements à l'employeur ou à une compagnie d'assurance. La perception correcte des impôts ne serait plus garantie.
Aujourd'hui déjà, les autorités fiscales cantonales n'ont pas la possibilité de se procurer des informations auprès des banques. L'initiative n'apporterait aucune nouveauté à cet égard. En revanche, les banques sont aujourd'hui tenues de fournir des renseignements dans les procédures pénales concernant les impôts indirects et dans le cadre des enquêtes fiscales spéciales de l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui ont pour objet des délits fiscaux graves. En cas d'acceptation de l'initiative, les moyens d'investigation actuels seraient considérablement réduits.
L'initiative concerne exclusivement les impôts nationaux. Elle n'aurait donc aucun impact sur l'assistance administrative fiscale et l'échange d'informations en faveur d'Etats partenaires étrangers. Selon l'interprétation, la possibilité pour la Suisse d'obtenir des informations correspondantes de l'étranger pourrait toutefois être limitée.
Les conséquences pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier dépendent de l'interprétation de l'initiative. Si les obligations restreintes de renseigner des tiers s'appliquent également à la loi sur le blanchiment d'argent, l'initiative aurait des répercussions considérables dans ce domaine. Il serait alors interdit aux intermédiaires financiers d'adresser au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) des communications relatives à des délits fiscaux qualifiés concernant des personnes domiciliées ou ayant leur siège en Suisse. Les communications concernant des délits non fiscaux mais ayant un lien avec les impôts pourraient également être concernées. Cela remettrait notamment en question les adaptations aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 2012, décidées par le Parlement le 12 décembre 2014. En outre, l'échange d'informations entre les bureaux de communication suisses et étrangers en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme pourrait être entravé. Tout cela aurait un impact négatif sur la conformité de la Suisse avec les normes internationales.
Protection suffisante de la vie privée
Pour ces raisons, le Conseil fédéral se prononce contre l'initiative populaire. La sphère privée des contribuables honnêtes est suffisamment protégée par le secret fiscal et ne serait donc pas concernée par l'initiative. Mais si une personne refuse de coopérer et viole ainsi le rapport de confiance entre le citoyen et l'État, les autorités fiscales doivent pouvoir continuer à demander des informations à des tiers. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pas non plus la nécessité d'un contre-projet direct ou indirect.
Demande d'initiative
L'initiative populaire fédérale "Oui à la protection de la sphère privée" a été déposée le 25 septembre 2014 et a abouti avec 117'531 signatures valables. Selon les auteurs de l'initiative, la protection de la sphère privée financière en particulier doit être ancrée dans la Constitution. Selon les initiants, la sphère privée financière est un élément important de la relation de confiance entre l'Etat et les citoyens. En raison des récents développements politiques et législatifs, ce droit fondamental contenu dans la Constitution fédérale doit être précisé et complété.
