Commission paritaire ASA/SUVA : premiers résultats
La "Commission paritaire ASA/Suva" doit chercher des solutions à l'amiable dans les cas litigieux entre la Suva et les assureurs privés. Elle a maintenant obtenu ses premiers résultats.
La "Commission paritaire ASA/Suva" créée par l'ASA et la Suva dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-accidents LAA enregistre ses premiers résultats. Sur mandat des partenaires sociaux, il s'agissait de trouver une solution consensuelle aux questions de délimitation dans le domaine de l'art. 66 al. 1 let. o LAA (entreprises qui mettent à disposition des travailleurs temporaires).
La "Commission paritaire ASA/Suva", présidée par le professeur Thomas Gächter, docteur en droit de l'Université de Zurich, évaluera les cas qui lui seront soumis selon les critères élaborés. Les délibérations de la commission et ses recommandations sont confidentielles. Les voies de droit sont préservées conformément aux règles de procédure ordinaires. La commission a ainsi créé la base permettant de régler à l'avenir les cas litigieux à l'amiable. L'ASA et la Suva se félicitent de cette évolution.
Source : SVV
