Utilisation sûre du gaz liquéfié : législation adaptée
A partir du 1er avril, les mesures visant à réglementer le stockage et l'utilisation des gaz liquéfiés seront représentées dans une seule directive CFST. Les prescriptions en matière de prévention des accidents deviendront ainsi contraignantes.
Une base légale spécifique est nécessaire pour la fabrication, l'exploitation et l'entretien des installations de gaz liquéfié, qui sont actuellement régis par des directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) et de la Suva. Lors de sa séance du 22 février 2017, le Conseil fédéral a approuvé la modification correspondante de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2017.
Protection des personnes, des biens et de l'environnement
Les gaz liquéfiés tels que le propane, le butane et leurs mélanges sont principalement utilisés pour le chauffage, la cuisine ou comme carburants. Actuellement, les mesures visant à réglementer leur utilisation et leur stockage sont fixées dans trois directives CFST et une directive Suva : Les directives CFST n° 1941 ("Gaz liquéfiés, 1ère partie, Récipients, stockage, transvasement et remplissage"), n° 1942 ("Gaz liquéfiés, 2ème partie, Utilisation des gaz liquéfiés dans les ménages, l'artisanat et l'industrie"), la directive Suva n° 2151 ("Directives relatives aux gaz liquéfiés, 3ème partie, Utilisation des gaz liquéfiés sur les véhicules" ainsi que la directive CFST n° 2388 ("Gaz liquéfiés, 4ème partie, Utilisation des gaz liquéfiés sur les bateaux").
Ces directives visent à protéger les personnes, les biens et l'environnement. Elles sont toutefois encore rédigées selon l'ancien modèle de réglementation et ne font pas directement référence au droit réglementaire supérieur. De plus, certaines d'entre elles ne correspondent pas encore à la législation européenne modifiée et à l'évolution technique actuelle.
Créer une base juridique
Désormais, ces mesures sont regroupées dans une seule directive CFST et la base légale nécessaire est créée. Afin de prévenir les accidents, la modification de l'OPA rendra obligatoires les prescriptions relatives à la construction, à l'entretien et au contrôle des installations de gaz liquéfiés. La modification permet en outre d'adapter la base légale aux évolutions techniques.
L'OPA est désormais complétée par un article 32c - Installations de gaz liquéfiés. Les parties des directives qui ne concernent pas la protection des travailleurs sont transférées dans la loi sur la circulation routière (art. 49 a) et la loi sur la navigation intérieure (art. 129). Le champ d'application n'est ainsi pas élargi, mais la base juridique est simplement ancrée (également) dans l'OETV et l'OFAS.
Les modifications exactes peuvent être consultées sur le Site thématique sur le gaz liquéfié de l'OFSP peut être consulté.
