Punissable - voyages motivés par le terrorisme

Le protocole additionnel étend la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, que la Suisse a déjà signée en 2012. Le protocole additionnel rend punissables les voyages à des fins terroristes ainsi que les actes de financement et de soutien correspondants. La Suisse sera l'un des premiers Etats à signer le protocole le 22 octobre 2015 à Riga.

Le droit suisse dispose déjà aujourd'hui d'infractions pénales qui répriment les activités terroristes et leur préparation. En outre, l'article 2 de la loi fédérale sur l'interdiction des groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et des organisations apparentées punit la participation à ces organisations ainsi que leur soutien et leur encouragement. Actuellement, le Ministère public de la Confédération mène environ deux douzaines de procédures contre des personnes qui ont adhéré à ces organisations ou qui ont entrepris des démarches dans ce sens.

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent protocole additionnel, le Conseil fédéral proposera une norme pénale spécifique contre le recrutement et l'entraînement de terroristes. En outre, une infraction spécifique contre les voyages à caractère terroriste et leur financement sera examinée. Cette extension de la punissabilité sera effectuée de manière proportionnée ; il convient d'éviter les atteintes inutiles aux libertés fondamentales.

Communiqué de presse : Département fédéral de justice et police