L'initiative de mise en œuvre enfreint les règles démocratiques
L'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)" contourne le législateur et limite les tribunaux. Elle rompt ainsi avec les règles fondamentales de la démocratie et remet en question l'État de droit. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent donc l'initiative de mise en œuvre.
Le 28 février 2016, le peuple et les cantons voteront sur la Initiative de mise en œuvre à partir de. Aujourd'hui, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police, a exposé la position du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l'initiative.
L'initiative de mise en œuvre fait fi des procédures éprouvées de la démocratie, comme l'écrit le Conseil fédéral. Selon Constitution fédérale il incombe au Parlement de mettre en œuvre, par des adaptations législatives, une initiative populaire acceptée par le peuple et les cantons. L'initiative sur le renvoi ayant été acceptée fin 2010, le Parlement a entre-temps rempli ce mandat en renforçant les lois. Sans attendre ces lois et sans lancer de référendum par la suite, les auteurs de l'initiative ont choisi la voie d'une nouvelle initiative populaire, avant même que le Parlement n'ait pu commencer les travaux législatifs, comme le précise le communiqué du Conseil fédéral.
Les lois sur l'expulsion déjà renforcées
Avec l'initiative de mise en œuvre, les auteurs de l'initiative veulent, selon le Conseil fédéral, imposer leur vision personnelle de la manière dont l'initiative sur le renvoi doit être mise en œuvre. Mais en prévoyant des règles encore plus strictes pour l'expulsion, l'initiative de mise en œuvre va plus loin que l'initiative de l'époque. Le Parlement a déjà terminé les travaux de mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi. Les lois sur l'expulsion des criminels étrangers ont été renforcées. Elles sont strictes et prévoient une expulsion obligatoire pour les actes graves, les lésions corporelles, les délits de violence et les violences sexuelles.
Les nouvelles lois permettent aux tribunaux de prendre en compte les cas de rigueur, souligne-t-on également. Grâce à cette possibilité, les nouvelles règles s'accorderaient mieux avec la Convention européenne des droits de l'homme et compatibles avec les principes fondamentaux de la Constitution fédérale. Source : www.admin.ch/gov/de/start.html
Plus d'informations sont également disponibles auprès de l'association économique Economiesuisse, voir "politique des dossiers„.
