Contrôle aux frontières : les mesures existantes suffisent

La Suisse n'est pas membre de l'Union douanière européenne et dispose donc d'un dispositif permanent de collaborateurs et d'une infrastructure de contrôle du Corps des gardes-frontière (Cgfr) aux frontières intérieures. Dans le cadre des contrôles douaniers, le Cgfr effectue déjà des contrôles de personnes en cas de soupçon policier. Si la situation l'exige, le Cgfr intensifie ces contrôles et renforce sa présence dans les régions frontalières, comme il l'a fait ces dernières semaines, écrit le Conseil fédéral.

Conformément à l'accord, la Suisse vérifie systématiquement les documents de voyage et les données personnelles de tous les voyageurs dans les trois aéroports nationaux qui constituent une frontière extérieure de l'espace Schengen. Ce faisant, elle compare les données avec les systèmes nationaux et européens de recherche de personnes. Le Conseil fédéral aurait décidé vendredi de maintenir cette pratique et d'utiliser ainsi pleinement la marge de manœuvre juridique pour les contrôles de sécurité.

Pas de menace pour la sécurité intérieure

Le Conseil fédéral aurait également examiné vendredi d'autres mesures concernant le contrôle des frontières. Il s'agissait notamment de savoir si la Suisse devait, en raison de la situation actuelle en matière de migration et de sécurité, introduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures au sens du Code frontières Schengen (CFS). Pour cela, il faudrait que des circonstances exceptionnelles menacent sérieusement l'ordre public ou la sécurité intérieure. Or, le gouvernement national a constaté que cette condition n'est pas remplie actuellement. Des contrôles aux frontières intérieures au sens du CGS ne seraient donc actuellement ni nécessaires ni appropriés pour faire face à la situation actuelle.

Confirmation de la position actuelle

Le Conseil fédéral confirme ainsi sa position actuelle et soutient l'analyse des organes de sécurité de la Confédération et des cantons :

• Premièrement, l'introduction de contrôles aux frontières n'est pas, au sens du CSSS, un moyen de gérer le nombre de demandes d'asile.
• Deuxièmement, les contrôles mobiles basés sur les risques, comme ceux que le Cgfr effectue déjà aujourd'hui, sont en règle générale nettement plus efficaces et plus ciblés pour prévenir les dangers que les contrôles à grande échelle. Ces derniers ne seraient même pas possibles au vu des quelque 750 000 passages quotidiens de la frontière suisse et des 350 000 véhicules qui la franchissent chaque jour.

En étroite collaboration avec la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, les organes de sécurité de la Confédération analysent en permanence la situation actuelle et les développements tant dans le domaine de la migration que dans celui de la sécurité, comme le souligne le communiqué. Le Conseil fédéral est prêt à prendre des mesures supplémentaires si nécessaire. Cela se fait en étroite concertation avec les autorités fédérales et cantonales impliquées ainsi qu'avec les Etats voisins.

Source : communiqué de presse de l'autorité fédérale