Corruption à l'OFEV : accusation

L'enquête s'est concentrée entre autres sur l'attribution de nombreux contrats de prestations de services au sein de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) à des entreprises informatiques externes entre 2007 et 2010. Le Ministère public de la Confédération (MPC) reproche à l'un des principaux accusés, un ancien chef de projet informatique externe, plusieurs actes de gestion déloyale (art. 314 CP), plusieurs actes de corruption (art. 322ter CP), plusieurs actes de corruption passive (art. 322quater CP) ainsi que des faux dans les titres (art. 251, ch. 1, al. 2 CP). Un ancien chef de section de l'OFEV doit répondre de plusieurs déloyautés dans l'exercice de ses fonctions et de plusieurs tentatives de corruption. Deux autres personnes sont accusées soit de corruption multiple (art. 322ter CP) et/ou de complicité de gestion déloyale des affaires publiques (art. 314 en relation avec l'art. 25 CP). Pour les deux autres personnes, l'accusation porte sur la complicité de gestion déloyale des intérêts publics.

Paiements de commissions illicites

Il est reproché à l'ancien chef de projet informatique du projet "Accès aux données" (DaZu) d'avoir, pendant son mandat à l'OFEV, exigé, convenu et reçu de la part de fournisseurs informatiques des paiements de commissions illicites d'un montant total d'environ 118 000 francs. En contrepartie, il a veillé à ce que l'OFEV conclue des contrats de prestations de services avec ces entreprises. Il lui est en outre reproché d'avoir, en collaboration avec le chef de l'informatique, de la logistique et de l'organisation (ILO) de l'époque et en contournant le droit des marchés publics, acquis pour l'OFEV des licences de logiciels et des prestations informatiques d'une valeur d'environ 0,5 million de francs par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôlait, et non directement auprès de l'entreprise prestataire, et d'avoir fait bénéficier en contrepartie le chef de l'ILO susmentionné d'avantages matériels indus de plusieurs dizaines de milliers de francs en espèces, en voyages et en appareils. Le MPC chiffre à plus d'un demi-million de francs le préjudice subi par l'OFEV dans le cadre de ces contrats.

De son côté, il est reproché à l'ancien chef de section ILO mentionné ci-dessus d'avoir accepté, dans le cadre de son activité officielle, des avantages qui ne lui étaient pas dus de la part du chef de projet DaZu, pour un montant total d'environ 50'000 francs, en contrepartie des licences de logiciels et des prestations informatiques mentionnées ci-dessus ainsi que d'autres adjudications informatiques à des entreprises contrôlées par le chef de projet. Ensuite, il lui est reproché d'avoir acquis, en tant que fonctionnaire, des appareils électroniques de divertissement auprès d'une autre société prestataire de services informatiques, au nom et pour le compte de l'OFEV, mais de les avoir utilisés à des fins privées. Le dommage à la charge de l'OFEV s'élève à plus de 50'000 francs.

Il est reproché à deux autres co-accusés d'avoir convenu avec l'ancien chef de projet informatique à l'OFEV de verser des commissions illégales d'un montant total d'environ 100'000 francs et de les avoir payées à ce dernier. Ensuite, il est reproché à deux autres co-accusés d'avoir aidé l'ancien chef du BIT et le chef de projet informatique à acquérir des licences de logiciels ou des services informatiques au détriment de la Confédération.

En juillet 2015 déjà, un autre prévenu a été condamné définitivement par ordonnance pénale.

L'enquête pénale a été menée en étroite collaboration avec la Police judiciaire fédérale.

L'Ofev représentera la Confédération suisse dans le procès pénal en tant que partie civile. Comme à l'accoutumée, le MPC communiquera ses conclusions pénales lors de l'audience principale devant le Tribunal pénal fédéral.

Communiqué de presse du Ministère public de la Confédération