De meilleures conditions pour les conducteurs de feux bleus très rapides

Lors de la session de printemps 2023, le Parlement a décidé de procéder à des adaptations de la LCR qui entrent maintenant en vigueur de manière échelonnée. Le premier paquet mis en vigueur par le Conseil fédéral concerne des mesures qui ne nécessitent pas de concrétisation supplémentaire au niveau de l'ordonnance et qui peuvent être exécutées sans grands frais, comme le précise le communiqué. Les modifications suivantes, entre autres, entreront en vigueur le 1er octobre 2023 :

• Facilités pour les organisations à feu bleu : Désormais, les autorités pénales doivent impérativement atténuer la peine en cas d'infraction disproportionnée aux règles de la circulation commise par les conducteurs d'un véhicule de police, de pompiers, sanitaire ou douanier lors de trajets de service urgents ou nécessaires sur le plan tactique. En outre, seule la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention est désormais évaluée, et non plus celle par rapport à la vitesse maximale signalée. Il est toujours possible de ne pas respecter la durée minimale légale du retrait de permis.
• Sanctionner les infractions commises par les chauffards : Les délits de chauffard continueront d'être sanctionnés par une peine minimale d'un an de prison et un retrait de permis de deux ans. Mais les tribunaux disposent désormais d'une plus grande marge d'appréciation pour tenir compte des circonstances du cas d'espèce et éviter les rigueurs inutiles. Par exemple, si l'auteur de l'infraction n'a pas encore commis de délit, le tribunal peut prononcer une peine inférieure à un an de prison. Si la peine d'emprisonnement est inférieure à un an, la durée du retrait peut désormais être réduite à un an.
• Infractions liées au permis de conduire à l'essai : Désormais, si le titulaire d'un permis de conduire à l'essai commet une infraction légère, la période probatoire n'est pas prolongée et le permis de conduire n'est pas annulé. La période probatoire n'est prolongée d'un an que si le permis de conduire à l'essai est retiré en raison de la commission d'une infraction moyennement grave ou grave. Le permis de conduire à l'essai est annulé si une nouvelle infraction moyennement grave ou grave est commise pendant la période probatoire.
• Responsabilité du détenteur pour les amendes d'ordre également pour les personnes morales : La responsabilité du détenteur s'applique désormais non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales. Ainsi, la police peut également facturer l'amende d'ordre à une entreprise si celle-ci ne communique pas à la police l'identité de la personne qui conduisait le véhicule de l'entreprise à un moment donné.

Source : Office fédéral des routes (OFROU)