Indemnisation des victimes de l'amiante : ouverture de la procédure de consultation
La Suva doit pouvoir soutenir financièrement la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Le 22 novembre, le Conseil fédéral a mis en consultation l'introduction d'un nouvel article dans la loi sur l'assurance-accidents (LAA).
La fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été créée pour indemniser financièrement les personnes souffrant de maladies liées à l'amiante. Ces dernières années, le financement de cette fondation s'est toutefois révélé de plus en plus difficile, comme l'indique l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans son communiqué de presse. Afin de garantir la pérennité de l'EPT, une nouvelle base légale devrait être créée pour que la Suva puisse effectuer ces paiements.
Selon le nouvel article 67b LAA, un éventuel financement par la Suva s'effectue exclusivement à partir des excédents de recettes de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels, indique l'OFSP. Le conseil de la Suva a la compétence exclusive de décider si et dans quelle mesure la fondation EPT doit être soutenue financièrement, est-il précisé.
Des moyens financiers supplémentaires sont nécessaires
Depuis 2020, il n'a plus été possible d'obtenir des subventions importantes pour les victimes de l'amiante, bien que celles-ci soient nécessaires au vu du nombre toujours élevé de cas, écrit l'OFSP. Pour que la fondation EPT puisse continuer à fonctionner jusqu'en 2030, des moyens financiers supplémentaires de l'ordre de 25 à 50 millions de francs seraient nécessaires. Ce besoin financier accru s'explique notamment par la modification, au 1er janvier 2017, de l'article 36 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA).
de l'entreprise. Une modification de la loi doit permettre de réduire les versements de la Suva à la fondation EFA
de l'UE. En conséquence, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation en novembre.
