Utilisation de produits chimiques : nouveau système pour les entreprises concernées
Les entreprises qui utilisent des produits chimiques disposent d'un nouveau système informatique pour satisfaire à leur obligation de manipuler les produits chimiques avec précaution. Le développement de ce nouveau système informatique est lié à la modification des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail (OLT 1 et 3) par le Conseil fédéral le 19 juin 2024.
Selon les articles 1 et 25 de la loi sur les produits chimiques (LChim ; RS 813.1) et l'article 6 de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11), les employeurs doivent protéger la vie et la santé de leurs employés contre les effets nocifs des substances dangereuses sur le lieu de travail. Afin d'aider les entreprises dans la mise en œuvre de ces obligations et de soutenir les inspections cantonales du travail dans leurs tâches d'exécution, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a mis en place un système d'information et de documentation appelé SICHEM (pour Manipulation plus sûre des produits chimiques) a été développé.
Article 44b LTr autorise le SECO et les inspections cantonales du travail à exploiter des systèmes d'information ou de documentation afin d'accomplir leurs tâches dans le domaine de la protection des travailleurs conformément à la loi sur le travail. Sur la base de cette disposition, l'article 85, alinéa 1, OLT 1 énumère les faits qui autorisent la Confédération à gérer un système d'information ou de documentation automatisé. Dans le cadre de la révision de l'OLT 1 et de l'OLT 3, la modification de l'article 85 OLT 1 doit permettre de créer une base légale pour l'exploitation de l'application informatique SICHEM.
En outre, le nouvel article 24a OLT 3 précise l'obligation de manipuler les produits chimiques avec précaution. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle obligation, mais d'un rappel d'une obligation déjà existante. Ainsi, l'employeur doit à cet effet tenir une liste des produits chimiques utilisés dans l'entreprise et, compte tenu des activités exercées avec ces produits, examiner les dangers et les risques liés à leur utilisation. En outre, il doit prendre toutes les mesures qui, selon l'état de la technique, sont appropriées, nécessaires et raisonnablement exigibles pour garantir une manipulation soigneuse des substances et des préparations visées par la LChim. La disposition indique également l'ordre dans lequel les mesures doivent être prises, à savoir selon le principe STOP : substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle.
La modification des deux règlements entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Source : Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
