La Suva pourra désormais participer financièrement à l'indemnisation des victimes de l'amiante
La Suva pourra à l'avenir soutenir financièrement la Fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). La Suva pourra ainsi participer financièrement à l'indemnisation des victimes de maladies liées à l'amiante qui ne sont pas couvertes par l'assurance.
L'utilisation de l'amiante a été interdite en Suisse en 1989. En raison de la longue période de latence entre l'exposition à l'amiante et l'apparition des symptômes, environ 120 personnes sont encore atteintes de mésothéliome malin chaque année. Parmi elles, 20 à 30 n'ont pas droit aux prestations de l'assurance-accidents obligatoire, car il ne peut pas être prouvé qu'elles ont été exposées à l'amiante dans le contexte professionnel. Ils n'ont droit qu'à des prestations de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance invalidité, qui prennent en charge des coûts nettement moins élevés. C'est précisément pour ces cas que la Fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fondation EFA) a été créée et qu'elle participe financièrement à l'indemnisation des victimes depuis juillet 2017.
Le financement de cette fondation s'est toutefois révélé de plus en plus difficile ces dernières années. Pour assurer sa pérennité, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l'assurance-accidents (LAA) afin que la Suva puisse y participer. Selon le nouvel article 67b LAA, la Suva ne peut toutefois y consacrer que les recettes supplémentaires provenant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels, afin que les primes d'assurance ne soient pas influencées.
Le Conseil de la Suva a la compétence exclusive de décider si et dans quelle mesure la Fondation EPT doit être soutenue financièrement.
Source : bag.admin.ch
