Poursuite pénale internationale : Saisir plus facilement les preuves électroniques

Les preuves électroniques (appelées e-Evidence) sont des données numériques telles que des e-mails, des messages texte et des données de trafic, qui sont produites dans le cadre d'une infraction. Elles fournissent souvent des indices déterminants aux autorités de poursuite pénale. Dans environ 80 % des affaires criminelles, elles jouent un rôle important, voire décisif, dans la découverte d'un délit et dans la punition des auteurs.

Comme les preuves électroniques se trouvent souvent sur un serveur de données à l'étranger, les autorités de poursuite pénale ne peuvent pas y accéder directement. En outre, les données numériques sont volatiles et ne sont souvent pas conservées physiquement de manière permanente. Cela rend difficile la saisie de preuves importantes. Pour les autorités de poursuite pénale, il est donc essentiel de pouvoir sauvegarder ces données le plus rapidement possible, tant en Suisse qu'à l'étranger. Alors que l'UE a légiféré dans ce domaine avec le paquet e-Evidence, la Suisse a jusqu'à présent renoncé à une révision des bases légales. Le Conseil fédéral veut changer cela.

Prendre en compte la protection des données et les droits procéduraux dans les poursuites pénales internationales

Afin de faciliter la saisie de preuves électroniques et de renforcer ainsi la coopération entre la Suisse et les Etats européens en matière de poursuite pénale internationale, le Conseil fédéral a chargé le DFJP, lors de sa séance du 9 avril 2025, d'entamer des entretiens exploratoires avec l'UE et d'examiner la création des bases légales nécessaires. Ceci en tenant compte des exigences suisses en matière de protection des données et des droits procéduraux des personnes concernées. Une poursuite pénale transfrontalière forte profite aussi bien à la Suisse qu'à l'UE et constitue une étape importante dans la lutte internationale contre la criminalité.

Créer une sécurité juridique pour les fournisseurs de services numériques

Avec de nouvelles bases légales, le Conseil fédéral veut également renforcer la sécurité juridique pour les fournisseurs de services numériques. En effet, la situation juridique actuelle est insatisfaisante, en particulier pour les services d'accès à Internet comme Swisscom ou Sunrise, ainsi que pour les services de communication comme Protonmail. Dans certaines circonstances, ils peuvent être contraints par des autorités de poursuite pénale étrangères de remettre directement leurs données. Toutefois, selon la situation concrète, les fournisseurs pourraient ainsi enfreindre le droit suisse en vigueur. Le Conseil fédéral estime donc qu'il est important de faciliter l'échange de preuves électroniques tout en respectant les exigences de l'Etat de droit et en évitant les conflits de lois.

Source : bakom.admin.ch