La corruption privée sera combattue plus efficacement
La corruption de personnes privées sera désormais poursuivie d'office et sanctionnée même si elle n'entraîne pas de distorsion de la concurrence dans l'économie. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la révision du droit pénal de la corruption au 1er juillet 2016.
Selon le droit en vigueur, la corruption privée ne peut être poursuivie que si une personne concernée dépose une plainte pénale. Cette condition s'est avérée être un obstacle trop important pour une poursuite pénale conséquente, puisqu'aucune condamnation n'a été prononcée depuis l'introduction de la norme pénale en 2006. La corruption privée sera donc désormais poursuivie d'office, sauf dans les cas de peu de gravité.
En outre, la corruption de personnes privées n'est aujourd'hui punissable que si elle entraîne des distorsions de la concurrence au sens de la loi sur la concurrence déloyale (LCD). La révision déplace donc les dispositions pénales correspondantes de la LCD vers le code pénal. Ainsi, à l'avenir, les pots-de-vin versés en dehors des situations de concurrence classiques, par exemple lors de l'attribution de manifestations sportives, seront également punissables.
Outre ces deux points principaux, la révision étend le champ d'application des dispositions pénales relatives à l'octroi et à l'acceptation d'un avantage par un agent public. A l'avenir, ces avantages seront également punissables s'ils ne sont pas octroyés à l'agent public lui-même, mais à un tiers, à sa connaissance.
Source : Office fédéral de la justice
