Faciliter la réinsertion
Les détenus suisses et brésiliens pourront à l'avenir purger le reste de leur peine dans leur pays d'origine. Le Conseil fédéral a approuvé ce vendredi un traité international en ce sens avec le Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées.
Le traité bilatéral de transfèrement a avant tout un but humanitaire et vise à faciliter la réinsertion sociale des détenus après leur libération. Les deux États peuvent consentir à l'exécution d'une peine étrangère, mais ne sont pas tenus de transférer un détenu. Le détenu ne peut pas déduire du traité un droit à purger le reste de sa peine dans son pays d'origine. La condition préalable à un transfèrement est l'accord de l'État de condamnation, de l'État d'origine et de la personne condamnée. Contrairement au protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement, le traité bilatéral ne prévoit pas la possibilité de transférer un condamné dans son pays d'origine, même contre sa volonté.
Communiqué de presse de l'Office fédéral de la justice
