La caméra ne doit filmer que ce qui est absolument nécessaire

Les caméras vidéo sont de plus en plus performantes et abordables. C'est pourquoi elles sont de plus en plus utilisées pour surveiller le domaine privé. Elles doivent ainsi assurer la sécurité et l'ordre dans les restaurants, les grands magasins, les parkings, les toilettes des cinémas et des entreprises de loisirs, voire même dans les foyers. Celui qui a installé un système de vidéosurveillance sur son propre terrain ou dans sa propre entreprise n'a en principe pas besoin d'autorisation. Toutefois, quiconque filme des personnes de manière à ce qu'elles soient reconnaissables doit avoir une bonne raison de le faire et doit respecter certaines règles, comme le rappelle le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans son communiqué de presse à l'occasion de la journée européenne de la protection des données du 28 janvier 2017. Cela vaut également pour l'utilisation de drones ou de Dashcams.

Les risques de la vidéosurveillance

Le PFPDT attire l'attention sur divers risques liés à la vidéosurveillance. En particulier, les personnes susceptibles d'être filmées doivent être informées avant d'entrer dans le champ de la caméra. En outre, la caméra ne doit enregistrer que ce qui est absolument nécessaire : Il n'est permis ni de filmer l'espace public ni de filmer la propriété voisine. Selon le préposé à la protection des données, un autre moyen devrait être choisi s'il permet d'assurer une protection efficace sans porter atteinte à la vie privée d'autres personnes. Si une vidéosurveillance est nécessaire, des filtres de confidentialité (techniques de pixellisation ou de masquage) devraient être utilisés dans la mesure du possible et l'accès aux images non traitées ne devrait être accordé que dans des cas exceptionnels et justifiés.

Découverte d'un délit

Pour attirer l'attention sur une vidéosurveillance, le PFPDT recommande d'apposer un panneau d'information bien visible à hauteur des yeux. En outre, le panneau devrait indiquer où les personnes concernées peuvent faire valoir leur droit d'accès. Il va de soi que filmer des personnes de manière cachée est également contraire au droit de la protection des données. C'est pourquoi l'utilisation de drones et de Dashcams requiert une prudence particulière. En outre, le fait de filmer dans l'espace public est du ressort de la police ou nécessite une autorisation.

Si des images devaient servir à la découverte d'un délit, elles devraient être remises aux autorités compétentes. Les particuliers n'ont pas le droit d'initier eux-mêmes une recherche et de publier par exemple des images de délinquants présumés sur Internet. C'est le tribunal qui décide au cas par cas si les images sont finalement admises comme moyen de preuve. Si des images sont stockées à des fins de preuve, elles ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour détecter un cas d'abus, selon le préposé à la protection des données. En règle générale, elles doivent être effacées dans les 24 à 48 heures. Des règles spéciales s'appliquent à l'utilisation de systèmes de comparaison de photos pour le contrôle d'accès dans les stations de ski et les installations de loisirs, comme il l'écrit par ailleurs.

Le droit de regard sur les images

Celui qui est filmé par une caméra vidéo sans son consentement et qui se sent ainsi violé dans sa sphère privée a le droit de s'y opposer et de demander des informations sur ses propres données. Dans de tels cas, le préposé à la protection des données recommande de prendre d'abord contact avec l'exploitant de l'installation vidéo et d'exiger la suppression des images et, le cas échéant, la modification de l'angle de prise de vue ou de l'emplacement de la caméra. Si le problème ne peut pas être résolu de manière bilatérale, les personnes concernées ont la possibilité d'intenter une action civile. Selon le cas, il faut éventuellement faire appel à un avocat. Si la vidéosurveillance est utilisée dans le cadre d'une relation de travail, les employés concernés peuvent se faire conseiller par l'inspection cantonale du travail.

On y trouve des informations complètes sur l'utilisation de la vidéosurveillance dans les domaines les plus divers :

• Fiche d'information "Vidéosurveillance par des personnes privées"
• Vidéosurveillance de l'espace public par des particuliers
• Explications sur Vidéosurveillance par drone
• Explications sur Vidéosurveillance dans les véhicules (dashcams)
• Explications sur l'exploitation conforme à la protection des données de Webcams
• Explications sur Vidéosurveillance dans les vestiaires et les toilettes
• Explications sur Vidéosurveillance sur le lieu de travail
• Explications sur la publication de photos (Droit à l'image)

Sur le blog du PFPDT, il est possible de discuter de la vidéosurveillance, etc : https://www.blog.edoeb.admin.ch