Fin de la période de transition : le règlement européen sur les EPI doit être appliqué
À partir du 21 avril 2019, le nouveau règlement de l'Union européenne sur les EPI devra être appliqué. Toutes les nouveautés du règlement doivent être mises en œuvre dès maintenant. Le règlement s'adresse en premier lieu aux fabricants, importateurs et distributeurs d'équipements de protection individuelle (EPI) ainsi qu'aux organismes de contrôle et de certification notifiés. Il remplace la directive EPI 89/686/CEE.
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Le professeur Frank Werner, directeur du département Équipements de protection individuelle de la DGUV, explique : "Le règlement sur les EPI définit de nouvelles exigences pour la mise sur le marché de EPI et conduit ainsi à des définitions uniformes pour le marché des EPI. Les nouvelles exigences ne modifient toutefois pas le niveau de sécurité des EPI : Équipement de protection individuelleLes EPI mis sur le marché conformément à la directive EPI sont toujours considérés comme sûrs et ne doivent pas être remplacés".
Aperçu des principales nouveautés du point de vue de la santé et de la sécurité au travail :
La classification de certains produits en tant qu'EPI change. Il existe trois catégories auxquelles sont attribuées des exigences de contrôle différentes. Les produits tels que les protections auditives, les gilets de sauvetage ou les EPI de protection contre les coupures de tronçonneuses relèvent désormais de la catégorie III. Ils sont donc soumis à un contrôle de production par un organisme notifié.
En Allemagne, les équipements de protection de catégorie III sont soumis à une obligation de formation pratique des travailleurs. Les entreprises doivent maintenant adapter leurs formations en conséquence.
Les fabricants devront à l'avenir joindre la "déclaration de conformité" à chaque produit individuel ou la mettre à disposition sur Internet. Cette déclaration atteste que le produit est conforme aux exigences du règlement. Jusqu'à présent, il suffisait de pouvoir présenter la déclaration de conformité "sur demande".
Le champ d'application de la Règlement est plus large qu'auparavant. Elle responsabilise désormais tous les acteurs économiques, y compris les distributeurs et les importateurs.
Jusqu'à présent, les examens CE de type étaient valables pour une durée illimitée. Selon la nouvelle ordonnance, les attestations d'examen UE de type ne sont plus délivrées que pour une durée maximale de cinq ans.
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