Entreprises de sécurité : nouvelle exigence à partir de 2018 à Zurich
Les prestataires de services de sécurité privés devront répondre à de nouvelles exigences à partir de 2018. Le Conseil d'Etat du canton de Zurich met en vigueur la décision correspondante du Grand Conseil et édicte simultanément des adaptations au niveau de l'ordonnance.
Le canton de Zurich ne disposait jusqu'à présent que de dispositions rudimentaires sur les entreprises de sécurité privées. Une proposition de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (KKJP) d'adhérer au concordat sur les prestations de sécurité privées (KÜPS), le Grand Conseil zurichois a décidé, sur proposition de la Commission de la justice et de la sécurité publique (KJS) et a adopté en avril 2016 une réglementation autonome dans la "loi sur les exigences relatives aux prestations de sécurité privées". Celle-ci définit le cercle des activités réglementées de manière plus étroite que le concordat, renonce aux autorisations pour les employés individuels et responsabilise davantage les entreprises à la place, comme le souligne le Conseil d'Etat.
Pour l'entrée en vigueur de la réglementation adoptée, le Conseil d'Etat fait maintenant entrer en vigueur les modifications correspondantes de la loi sur la police et de la loi sur l'hôtellerie et la restauration. Parallèlement, il a désigné le département des autorisations commerciales comme compétent pour délivrer les autorisations et a fixé le cadre du montant des taxes d'autorisation.
Les entreprises de sécurité doivent désormais obtenir une autorisation
Selon le Conseil d'Etat, les entreprises de sécurité privées doivent désormais obtenir une autorisation d'exploitation. En outre, les employés de ces entreprises ainsi que le personnel de sécurité des établissements d'hôtellerie et de restauration (en particulier les videurs) doivent répondre à certaines exigences. Il s'agit notamment d'une formation pratique et théorique correspondant aux tâches à accomplir ainsi que de formations continues régulières. Les entreprises et les établissements d'hôtellerie et de restauration (titulaires de la patente) sont responsables du respect de ces conditions par leurs agents de sécurité.
Selon le communiqué, toutes les dispositions matérielles de la nouvelle réglementation, y compris les barèmes d'émoluments correspondants, entreront en vigueur le 1er janvier 2018, en même temps que la loi nouvellement adoptée. L'obligation formelle d'obtenir une autorisation pour les entreprises de sécurité ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2019, dans le sens d'une période transitoire.
