Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de réglementer

L'influence croissante ou la manipulation du discours politique par de fausses informations ("fake news") et le fait qu'elles soient de plus en plus générées automatiquement par des programmes (appelés "bots sociaux") font actuellement l'objet d'un débat intense. Les médias sociaux jouent un rôle central dans la diffusion des "fake news". Le rapport constate que certains aspects problématiques sont déjà couverts par le droit en vigueur. Les exploitants de plateformes et les organisations privées ont lancé différentes initiatives d'autorégulation contre les fausses informations produites intentionnellement.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas indiqué pour l'instant de créer des normes supplémentaires dans ce domaine. Il convient toutefois d'observer les évolutions nationales et internationales et d'analyser si le cadre juridique existant, associé aux instruments d'autorégulation, est suffisant ou si une réglementation étatique supplémentaire sera en outre nécessaire.

De plus en plus de publicité sur les réseaux sociaux

Avec la popularité et la professionnalisation croissantes des "stars des médias sociaux", les réseaux sociaux deviennent de plus en plus populaires en tant que canaux de diffusion de messages publicitaires commerciaux. Aujourd'hui, le droit suisse ne contient pas de dispositions spécifiques en matière de déclaration pour la publicité sur les médias sociaux. Seules les prescriptions du droit de la concurrence déloyale doivent être respectées. La question de savoir s'il faut étendre aux médias sociaux le principe de transparence en vigueur pour la publicité à la radio et à la télévision devra être examinée dans le cadre des travaux préparatoires d'une loi sur les médias électroniques.

Projets de réglementation en cours

Actuellement, différents projets de réglementation sont en cours, qui ont également un lien avec les médias sociaux et qui amélioreront à moyen terme la sécurité des utilisateurs de réseaux sociaux.

• Protection des données : La loi révisée sur la protection des données (LPD) règle de nombreux aspects importants en relation avec les médias sociaux, comme l'obligation de protection des données par la technique ou l'extension des devoirs de diligence lors du traitement des données. La consultation sur la LPD s'est achevée en avril 2017 et les résultats sont actuellement évalués par le Département fédéral de justice et police (DFJP).
• Protection des mineurs : Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) travaille à l'amélioration de la protection de la jeunesse dans les médias, y compris sur les réseaux sociaux. D'ici fin 2017, un projet de loi visant à réglementer de manière uniforme les classifications par âge et les restrictions de distribution pour les jeux et les vidéos devrait être disponible. Le projet national "Jeunesse et médias" permet de sensibiliser les jeunes à l'utilisation des médias.
• Télécommunications : La révision de la loi sur les télécommunications (LTC) prévoit également des directives pour améliorer la protection des enfants et des jeunes. Les fournisseurs de services de télécommunication seront notamment tenus de proposer, lors de l'achat d'abonnements de téléphonie mobile et d'Internet, des conseils sur les possibilités de protection des enfants et des jeunes.
• la sécurité : La révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et la nouvelle loi sur le renseignement (LRens), qui devraient entrer en vigueur en 2018, contribueront à identifier et à pouvoir surveiller les personnes sur les grandes plateformes de médias sociaux afin de préserver les intérêts importants du pays.

Le défi de l'application internationale des lois

Le Conseil fédéral constate qu'il peut être difficile de faire valoir des droits au niveau international. Les efforts en cours au niveau international, par exemple au sein du Conseil de l'Europe, pour trouver une solution pratique, doivent donc être poursuivis avec détermination par la Suisse.

Nouvelle évaluation de la situation

Le rapport a été rédigé trois ans après le premier état des lieux établi par le Conseil fédéral sur la base juridique des médias sociaux. Les travaux de révision entamés entre-temps ont été pris en compte.

Communiqué de presse du Conseil fédéral / Pour plus d'informations sur le Rapport "Base légale pour les médias sociaux : Nouvel état des lieux (2017)"  de l'entreprise.