LAA : les lacunes sont comblées

Le Parlement a approuvé la révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) fin septembre. Elle comble certaines lacunes de la loi.

Par exemple, la couverture d'assurance LAA pour les chômeurs est désormais réglée dans la loi.

Des lacunes dans la couverture d'assurance lors de la prise d'un nouvel emploi ont également été comblées : ainsi, un travailleur est désormais couvert dès qu'il a un contrat de travail valable - et non pas seulement lorsqu'il se rend pour la première fois à son nouvel emploi, comme c'était le cas auparavant. Le travailleur est donc désormais protégé même si le contrat débute un week-end.

Les dispositions relatives à la couverture des "lésions corporelles assimilées à un accident", telles que les déchirures de ligaments ou de muscles, sont également précisées, entre autres. Désormais, l'assureur-accidents doit prendre en charge les frais y afférents s'il ne peut pas prouver qu'une atteinte est due à l'usure ou à une maladie.

Enfin, la révision doit permettre d'éviter à l'avenir une surindemnisation des bénéficiaires de rentes. Ainsi, les LAA versées à vie seront désormais réduites dès que la personne concernée aura atteint l'âge ordinaire de la retraite. L'intention est de ne pas avantager les bénéficiaires d'une rente LAA par rapport aux personnes non accidentées après leur départ à la retraite.

La révision consacre également pour la première fois les activités annexes de la Suva, telles que les cliniques de rééducation, le développement et la distribution de produits de sécurité et la promotion de la santé en entreprise. Ces activités doivent être financièrement autonomes et étroitement liées à la mission principale de la Suva. La loi révisée fixe ainsi à la Suva un cadre clair pour ses activités futures sur le marché suisse des assurances sociales.

La révision, lancée début 2006, a échoué lors de sa première tentative en 2011 - elle allait trop loin pour les Chambres. Les employeurs et les employés ont alors négocié un compromis, soutenu par les assureurs privés et la Suva. Après une dernière élimination des divergences entre le Conseil des Etats et le Conseil national, les Chambres ont approuvé ce compromis.