A quoi faut-il faire attention ?
La nouvelle vignette autoroutière est disponible. A quoi faut-il faire attention pour ne pas enfreindre la loi ?
A partir du 1er décembre 2017, la nouvelle vignette sera disponible dans les points de vente habituels. Sa couleur de base est "orange métallisé". L'année sur la face autocollante est bleue, celle sur la face avant est blanche. La vignette coûte toujours 40 francs et peut être obtenue comme d'habitude dans les stations-service et les garages, aux guichets de la Poste ainsi que dans les services des automobiles et les bureaux de douane.
Les vignettes périmées doivent être retirées du pare-brise afin d'éviter d'éventuelles entraves à la visibilité. Pour que la vignette soit valable en 2018, elle doit, selon l'Administration fédérale des douanes, être collée sur le véhicule à l'endroit prescrit, dans son état d'origine et sans utilisation d'autres matériaux : pour les voitures de tourisme, sur la face intérieure du pare-brise, sur le bord ; pour les remorques et les motos, sur une partie facilement accessible et non interchangeable. La vignette ne serait valable que pour le véhicule sur lequel elle a été collée. Tout retrait et toute remise en place sur le même véhicule ou sur un autre véhicule sont interdits, souligne l'administration des douanes dans son communiqué de presse.
La réutilisation est sanctionnée
Il n'est certes pas interdit de vendre des vignettes surnuméraires et inutilisées sur le marché des petites annonces ou sur une plateforme Internet. Cependant, il est fréquent que des vignettes déjà utilisées et donc oblitérées ou préparées soient proposées. Celui qui utilise une telle vignette est punissable (art. 245 du code pénal) ; il peut être sanctionné par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. Comme la vignette autoroutière est un signe officiel, le droit en vigueur prévoit que le Ministère public de la Confédération est compétent pour sanctionner les délits correspondants. Mais cela changera à partir du 1er janvier 2018 : Désormais, ce sont les autorités cantonales de poursuite pénale et non plus le Ministère public de la Confédération qui seront compétentes en la matière, écrit la Confédération.
Source : Bund
