Ordonnance sur les centrales nucléaires : ouverture de la procédure de consultation

Les exploitants de centrales nucléaires doivent prouver que leurs installations sont sûres, même en cas d'accident. Cette analyse des incidents leur permet de prouver à l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) que leur installation est suffisamment protégée contre différents incidents supposés et qu'il ne faut donc pas s'attendre à un rejet important de substances radioactives en cas d'incident.

La révision de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire doit permettre de régler sans équivoque une disposition dont la formulation n'était pas claire jusqu'à présent. La pratique actuelle de l'IFSN en matière d'analyse des incidents dans les centrales nucléaires correspond à la nouvelle réglementation. Celle-ci est en outre conforme aux prescriptions internationales.

Pour ce faire, une distinction entre les accidents d'origine naturelle et les autres accidents d'origine technique doit être reprise dans le texte de l'ordonnance en ce qui concerne les prescriptions relatives à la preuve. Alors que les incidents d'origine technique (p. ex. les pannes de système) ont une probabilité d'occurrence unique et définie, la fréquence des événements naturels (p. ex. les séismes et les inondations) résulte du degré de gravité de l'événement. C'est la raison pour laquelle les catégories d'accidents de l'ordonnance sur la radioprotection doivent continuer à s'appliquer aux accidents techniques. Pour les événements naturels, les événements doivent être considérés avec une fréquence d'une fois tous les 1'000 ans et d'une fois tous les 10'000 ans. Dans ce contexte, une dose de 1 ou 100 mSv (millisievert) doit être démontrée pour les événements naturels.

Il est en outre désormais stipulé qu'une centrale nucléaire doit être immédiatement mise hors service à titre provisoire et rééquipée en conséquence, indépendamment de la catégorie d'accident, si une dose de 100 mSv ne peut pas être respectée lors d'accidents de dimensionnement (accidents qui doivent être maîtrisés par les systèmes de sécurité de la centrale nucléaire). Si les limites de dose de 0,3 mSv ou 1 mSv des catégories d'accident inférieures ne sont pas respectées, la centrale ne doit pas être immédiatement mise hors service, mais doit être rééquipée. Ces doses sont inférieures au rayonnement naturel annuel en Suisse.

Stockage des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires

Les centrales nucléaires suisses existantes seront désaffectées à plus ou moins long terme. Il en résulte de grandes quantités de déchets radioactifs. Parmi eux se trouvent des déchets de très faible radioactivité qui ne doivent pas être placés dans un dépôt en couches géologiques profondes, car ils auront suffisamment diminué au plus tard au bout de 30 ans pour pouvoir être mesurés. Pour l'homme et l'environnement, ces déchets très faiblement radioactifs présentent un faible potentiel de risque s'ils sont manipulés correctement. Les bases légales en vigueur prévoient certes le principe du stockage en décroissance, mais les dispositions existantes pour la réalisation du stockage en décroissance des déchets radioactifs en dehors des installations nucléaires sont insuffisantes. Il n'est notamment pas clair quelles autorisations sont requises et par quelles autorités. La présente révision de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, de l'ordonnance sur la radioprotection et de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire doit permettre d'apporter les clarifications nécessaires.

Il est désormais prévu qu'un dépôt de déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires puisse également être construit et exploité en dehors d'une installation nucléaire. Cela ne sera toutefois possible que si le canton d'implantation a délivré un permis de construire cantonal et qu'il existe en outre une autorisation selon la loi sur la radioprotection. L'IFSN doit devenir l'autorité d'autorisation et de surveillance pour le stockage des déchets. Il convient en outre de préciser que les déchets radioactifs de faible activité qui peuvent être rejetés dans l'environnement conformément aux dispositions de l'ordonnance sur la radioprotection ainsi que les déchets radioactifs qui sont acheminés vers un dépôt de décroissance sont exclus de l'obligation de gestion selon la loi sur l'énergie nucléaire et ne doivent donc pas être éliminés dans un dépôt en couches géologiques profondes. Étant donné que les dépôts de décroissance pour les déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires ne présentent qu'un faible potentiel de risque, l'étendue de la couverture que le détenteur à responsabilité illimitée doit garantir par une assurance ou une autre garantie financière doit en outre être réduite à 70 millions d'euros par installation nucléaire. Le stockage des déchets radioactifs qui ne proviennent pas d'installations nucléaires n'est pas concerné par cette révision.

Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Source : Conseil fédéral (Documents de la consultation ici)