Organe de conciliation pour les surfeurs
Un nouveau service de médiation intervient dès à présent dans les litiges entre utilisateurs et fournisseurs d'accès à Internet en cas d'éventuelle violation des directives de comportement relatives à la neutralité du réseau.
En novembre 2014, le code de conduite signé par Swisscom, Sunrise, Salt Mobile SA, upc cablecom et l'association Swisscable est entré en vigueur. Il s'accompagne de la création d'une Organe de conciliation sur la neutralité du net. Selon le communiqué de Swisscom, l'instance est entrée en fonction le 1er septembre 2015.
Les utilisateurs d'Internet qui estiment que leur fournisseur (qui est également signataire du code) enfreint le code de conduite peuvent saisir l'organe de conciliation Neutralité du réseau appeler si les discussions préalables avec le gestionnaire de réseau n'ont pas permis de clarifier la situation.
L'organe de conciliation rédige chaque année un rapport sur ses activités et évalue l'impact du code de conduite sur l'ouverture de l'Internet. Il est composé de trois experts indépendants issus des domaines du droit des médias, des TIC et de la protection des consommateurs.
