La radioprotection est améliorée

La législation suisse en matière de radioprotection régit la protection de la population, des patients et des personnes travaillant sur le lieu de travail contre les dangers liés aux rayonnements ionisants artificiels et naturels. S'y ajoute la protection de l'environnement contre la radioactivité. La révision permet d'adapter la législation aux nouvelles connaissances scientifiques, aux développements techniques et aux directives internationales.

Les adaptations suivantes sont au premier plan :

Afin d'éviter les examens et traitements médicaux injustifiés impliquant des rayonnements et de limiter au maximum l'exposition des patients, des audits cliniques sont mis en place. Ces audits ont lieu dans les domaines médicaux où l'on travaille avec des rayonnements ionisants, dans les hôpitaux ou les instituts de radiologie.

En cas d'exposition professionnelle, la limite de dose pour le cristallin est abaissée afin de prévenir la cataracte. Cela s'applique en particulier au personnel médical qui travaille avec des rayons X. Les sources naturelles de rayonnement doivent également être prises en compte de manière accrue. Cela concerne les postes de travail fortement exposés au radon en raison de l'environnement (p. ex. dans les usines hydrauliques ou la construction de tunnels) et les industries qui travaillent avec des matériaux radioactifs naturels (p. ex. lors de l'utilisation industrielle de sable de sablage). Le personnel navigant est lui aussi désormais considéré comme exposé aux rayonnements dans le cadre de son travail. Pour les pilotes et le personnel de cabine, les doses de rayonnement doivent donc être calculées individuellement.

La valeur de référence pour le radon, un gaz radioactif naturel, dans les habitations et les lieux de séjour est abaissée. La valeur de référence est désormais de 300 becquerels par mètre cube. Cela signifie que dans toute la Suisse, la charge en radon doit être davantage prise en compte lors de la construction. La nouvelle valeur de référence doit surtout être respectée dans les nouvelles constructions et les rénovations.

Les limites d'exposition de l'ordonnance sur la radioprotection sont adaptées à celles des directives européennes. Les limites d'exemption définissent l'activité en dessous de laquelle une substance radioactive est considérée comme inoffensive. L'harmonisation de ces valeurs avec celles de l'UE permet d'éviter les problèmes lors de la circulation transfrontalière des marchandises.

Les sources radioactives illégales ou manipulées par inadvertance doivent également faire l'objet d'une attention accrue. Par exemple, lors du recyclage des métaux, des déchets métalliques contaminés peuvent être traités par inadvertance. Les usines d'incinération des ordures ménagères et les entreprises qui traitent des métaux devront donc à l'avenir surveiller, à l'aide de procédures appropriées, que de telles sources radioactives dites orphelines n'entrent pas dans le processus de traitement.

De nouvelles dispositions sont introduites concernant la gestion des sites contaminés radioactifs résultant d'activités antérieures. Celles-ci comprennent notamment des mesures et l'assainissement des sites contaminés. L'exemple actuel est celui des pollutions au radium dues à des travaux à domicile pour l'industrie horlogère dans l'Arc jurassien dans les années 1960.
L'audition durera jusqu'à la mi-février 2016.