Procédure civile : suppression des barrières financières pour les particuliers et les entreprises

Aujourd'hui, des avances de frais de justice parfois élevées dissuadent les personnes de faire valoir leurs droits par la voie judiciaire. Le Conseil fédéral veut supprimer cette barrière de fait à l'accès au tribunal. Il propose donc de réduire de moitié les avances sur frais de justice. Ainsi, à l'avenir, les personnes qui ne bénéficient pas de l'assistance judiciaire gratuite pourront effectivement faire valoir leurs droits en justice.

En outre, la liquidation des frais de justice doit faire l'objet d'une nouvelle réglementation. Aujourd'hui, le demandeur qui obtient gain de cause peut uniquement réclamer à la partie adverse le remboursement des avances de frais qu'il a effectuées. Si la partie adverse est insolvable, la partie plaignante doit payer elle-même les frais de justice, même si elle a gagné la procédure. Ce risque devrait disparaître à l'avenir : Pour les frais de justice, le tribunal devra désormais s'en remettre exclusivement à la partie perdante. Avec ces deux adaptations, le Conseil fédéral tient compte des critiques largement répandues à l'encontre du droit des frais.

En revanche, il ne veut pas intervenir dans la souveraineté cantonale en matière de tarifs. Selon le Conseil fédéral, c'est aux cantons de jouer.

Protection juridique collective : combler les lacunes

Si un grand nombre de personnes sont lésées de manière identique ou similaire, le droit actuel prévoit que chaque personne doit en principe faire valoir ses droits individuellement devant le tribunal. C'est pourquoi les personnes lésées renoncent souvent à une procédure judiciaire. C'est cette lacune de la protection juridique, critiquée depuis longtemps, que le Conseil fédéral entend désormais combler.

Les entreprises doivent désormais pouvoir obtenir un règlement collectif à l'amiable des litiges avec effet pour toutes les personnes lésées par le biais d'une procédure dite de conciliation de groupe. Il propose en outre d'autoriser l'action collective pour faire valoir collectivement des prétentions financières par voie d'action. Ces mesures permettent aux entreprises de régler les prétentions résultant de dommages dits de masse en une seule procédure avec un plaignant collectif. Cette compensation des bénéfices illicites élimine également les distorsions de concurrence gênantes par rapport aux entreprises qui se comportent de manière conforme au droit.

Autres adaptations ponctuelles

Dans son projet de consultation (cf. rapport explicatif), le Conseil fédéral propose d'autres adaptations ponctuelles du CPC. Ainsi, la coordination des procédures doit notamment être simplifiée, ce qui facilitera également l'exercice collectif du droit. En outre, la procédure de conciliation, qui a fait ses preuves au cours des dernières années, doit être renforcée. Le Conseil fédéral veut notamment rendre plus convivial le traitement des requêtes adressées à un tribunal incompétent ou à une autorité erronée, créer un droit de refus de collaborer pour les juristes d'entreprise et une base légale pour l'établissement de statistiques et de chiffres d'affaires de la justice civile à l'échelle nationale.

Avec ces propositions, le Conseil fédéral entend adapter et développer ponctuellement le code de procédure civile, qui a fait ses preuves dans la pratique depuis son entrée en vigueur, afin de faciliter l'accès au juge et d'améliorer encore l'application du droit dans le domaine du droit privé.

Communiqué de presse du Conseil fédéral