Défense contre le terrorisme : les défenseurs des données critiquent les projets de loi
Avec l'avant-projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives et celui sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, le Conseil fédéral entend mettre en œuvre le plan d'action du Réseau national de sécurité. Privatim, la Conférence des Commissaires suisses à la protection des données, estime que les deux projets de loi nécessitent un rattrapage en matière de protection des données.
Le Conseil fédéral veut donner aux autorités des instruments efficaces pour pouvoir lutter contre les attentats terroristes (voir aussi national Plan d'action). L'obligation d'obtenir une autorisation pour l'acquisition de substances pouvant être utilisées pour la fabrication d'explosifs constitue un élément à cet égard. La commercialisation et l'utilisation de précurseurs sont réglementées dans l'UE depuis 2014. Il est compréhensible que le Conseil fédéral suive maintenant également avec une législation, afin que la Suisse ne soit pas le seul pays d'Europe où ces substances sont disponibles sans restriction. Privatim approuve en principe la création d'une base légale formelle pour réglementer l'accès des personnes privées aux précurseurs et les traitements de données qui en découlent, écrivent les commissaires à la protection des données. Toutefois, certaines dispositions sont formulées de manière trop ouverte au regard du principe de légalité et du principe de précision. La Conférence suisse des commissaires à la protection des données estime qu'il y a là un besoin de rattrapage.
Aucune considération pour la gestion cantonale des menaces
Il faut que les notions et l'interprétation des différentes dispositions soient claires dès le niveau formel de la loi. Avec le projet de loi fédérale sur les mesures policières en matière de lutte contre le terrorisme (LPMT), le Conseil fédéral entend renforcer les instruments policiers visant à garantir la sécurité en dehors du domaine de la poursuite pénale. Les mesures proposées se situent dans une zone nouvellement créée qui se trouve entre la recherche d'informations par les services de renseignement et la recherche d'informations par la police, selon les défenseurs des données. Le Conseil fédéral souhaite intégrer les nouvelles mesures policières dans les actes législatifs existants. L'Office fédéral de la police (Fedpol) serait responsable de l'édiction des mesures, les cantons de leur mise en œuvre et de leur exécution. Le projet PMT ne tient pas assez compte des dispositions de la gestion cantonale des menaces, qui permettent la collecte d'informations policières et l'échange d'informations avec d'autres autorités en dehors ou avant l'ouverture d'une procédure pénale. Privatim critique en outre le fait que le projet PMT soit conçu comme un acte modificateur. Aujourd'hui déjà, les compétences de Fedpol sont dispersées dans de nombreux actes législatifs spéciaux et les traitements de données qui y sont liés sont répartis dans de nombreuses banques de données et applications. Le projet présenté aujourd'hui vient encore enrichir ce paysage normatif fragmenté du point de vue de la systématique juridique. Il est douteux que le présent acte modificateur unique permette d'établir la sécurité juridique absolument nécessaire et de garantir la légalité des traitements de données effectués par Fedpol. Privatim recommande de régler les compétences de Fedpol de manière transparente et claire dans un acte législatif spécifique, peut-on lire dans le communiqué de presse des défenseurs des données.
