La commission de sécurité ne veut pas de normes minimales pour les entreprises de sécurité
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats ne veut pas de normes minimales valables dans toute la Suisse pour les entreprises de sécurité. La fédération des fonctionnaires de police n'est pas satisfaite de cette décision.
La décision de la Commission de la politique de sécurité (CPS) du Conseil des Etats était claire : par 9 voix contre 3, la commission a proposé au Conseil de rejeter la motion 17.4101 du conseiller aux Etats socialiste Paul Rechsteiner ; celle-ci voulait Normes minimales pour les entreprises de sécurité au niveau national. La raison du refus de la CPS est qu'il n'est pas question d'empiéter sur le domaine de compétence des cantons. Le maintien de la sécurité publique, y compris les prestations des entreprises de sécurité privées, est l'affaire des cantons, explique-t-on. L'exemple réussi du concordat des cantons romands sur les entreprises de sécurité montre en outre qu'une harmonisation est possible même sans réglementation au niveau fédéral. Une minorité de membres de la commission a toutefois souligné la nécessité d'une réglementation nationale harmonisée, car dans ce domaine règne une prolifération sauvage avec les risques que cela comporte.
La FSFP espère malgré tout que le Conseil des Etats votera oui
Comme l'Association des entreprises suisses de services de sécurité (VSSU), la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police (FSFP), l'introduction de règles uniformes est nécessaire depuis des années : Elles doivent apporter de la clarté et simplifier le travail des entreprises impliquées. "Il est dommage qu'après tant de temps, les entreprises de sécurité privées n'obtiennent toujours pas de règles uniformes", critique Max Hofmann, secrétaire général de la FSFP, en soulignant que "c'est justement maintenant, alors que le Conseil fédéral a lui aussi remarqué que les cantons sont encore loin d'une solution". On accepte bien sûr l'idée fédéraliste et la compétence des cantons dans le domaine de la sécurité intérieure. Mais dans ce domaine sensible, il doit être possible de créer les meilleures conditions possibles au profit de toutes les parties concernées, selon Hofmann.
"Malheureusement, l'affirmation dans le communiqué de presse de la CPS selon laquelle l'harmonisation est possible même sans réglementation au niveau fédéral n'est pas exacte", poursuit Hofmann. Il ne reste plus qu'à espérer que le Conseil des Etats saisisse l'occasion et, contrairement à la recommandation de sa commission, exige malgré tout une réglementation fédérale.
La motion Seiler Graf toujours dans le pipeline
Si le Conseil des Etats partageait l'avis de sa commission, il faudrait sans attendre Motion de la conseillère nationale PS et responsable de la sécurité de la ville de Kloten, Priska Seiler Graf, afin d'atteindre quand même l'objectif d'une harmonisation au niveau suisse, peut-on lire en conclusion dans le communiqué de presse de la FSFP du 4 septembre. (rs)
