Le whistleblowing sera réglementé par la loi

Aujourd'hui, ce sont les tribunaux qui procèdent à cette évaluation au cas par cas. La réglementation légale apporte plus de clarté et de sécurité juridique, tant pour les entreprises que pour les travailleurs, comme l'écrit le Conseil fédéral. Lors de sa séance du 21 septembre 2018, il a adopté un message complémentaire à la révision partielle du code des obligations (CO) allant dans ce sens.

En règle générale, informer d'abord l'employeur

Avec la Message complémentaire le Conseil fédéral répond à une demande du Parlement qui, en 2015, avait renvoyé un premier projet au Conseil fédéral en exigeant une version plus compréhensible et formulée de manière plus simple. Les remaniements concernent avant tout la réglementation de la procédure à suivre pour une déclaration légale.

Selon le Conseil fédéral, cela ne change rien à l'orientation de la révision. En règle générale, le signalement n'est admissible que s'il est fait en premier lieu à l'employeur. Dans certaines conditions, l'employé peut également transmettre l'annonce à l'autorité compétente ou au public, sans pour autant violer l'obligation de fidélité. Le projet de révision règle ces conditions en détail. Il élimine les incertitudes concernant la procédure d'annonce et règle désormais aussi les cas où une annonce anonyme est autorisée, comme l'écrit le Conseil fédéral dans son communiqué du 21 septembre 2018.

L'objectif n'est toujours pas atteint

Par rapport à la réglementation actuelle, la proposition du Conseil fédéral améliore la sécurité juridique, ce qui est réjouissant selon Transparency International Suisse. Les lanceurs d'alerte pourraient ainsi mieux évaluer qu'aujourd'hui les risques qu'ils encourent en cas de signalement. Par rapport à la version que le Parlement avait renvoyée au Conseil fédéral pour qu'il la retravaille, elle renforce aussi ponctuellement la protection des lanceurs d'alerte. Il est particulièrement important et réjouissant que la proposition mette l'accent sur le fait que les lanceurs d'alerte puissent rester anonymes. Cependant, selon l'ONG, la protection reste insuffisante sur deux points essentiels et se dégrade même dans certains cas de figure :

• Le Conseil fédéral ne touche pas à la protection contre le licenciement, qui reste donc insuffisante. Tant qu'une réglementation ne s'accompagne pas directement d'une amélioration de la protection contre le licenciement, elle restera largement lettre morte dans la pratique. L'indemnité pour licenciement abusif en raison d'un signalement devrait donc être au moins doublée, pour atteindre un maximum de 12 mois de salaire au lieu des six mois actuels.
• En outre, les conditions de notification aux autorités compétentes et au public sont trop restrictives. En fin de compte, les notifications sont rendues impossibles dans des cas de figure importants.

Martin Hilti, directeur de Transparency International Suisse, explique : "Dans la plupart des cas, la découverte de la corruption et d'autres irrégularités sur le lieu de travail n'est possible que grâce aux lanceurs d'alerte. Ils ont donc une fonction importante, qui n'est pas seulement dans l'intérêt public, mais aussi dans l'intérêt de l'entreprise concernée, car le signalement d'irrégularités constitue la condition préalable pour pouvoir y remédier. Il est donc urgent de protéger enfin les lanceurs d'alerte de manière adéquate par la loi".