Crime des gaz d'échappement : l'Astra édicte une interdiction d'immatriculation
L'Office fédéral des routes a émis aujourd'hui une directive qui empêche les véhicules concernés par les manipulations des gaz d'échappement de circuler sur les routes suisses. L'interdiction provisoire d'immatriculation ne concerne que les véhicules qui sont immatriculés pour la première fois en Suisse. Elle s'applique à partir du lundi 5 octobre 2015.
La directive s'adresse aux services des automobiles des cantons et a également été envoyée aux différents importateurs, comme le précise l'Office fédéral des routes (Astra) écrit. Sont concernés les modèles du groupe Volkswagen des marques Audi, Seat, Skoda et Volkswagen des années de construction 2009 à 2014 (versions EURO5), équipés de moteurs diesel dans les versions 1,2TDI, 1,6TDI et 2.0TDI. La décision de lever l'interdiction d'immatriculation sera prise lorsque de nouvelles informations seront disponibles, a précisé l'Astra.
La loi sur la circulation routière (LCR) stipule que le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il est sûr et s'il est couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite (article 11, alinéa 1, LCR).
L'OFROU s'appuie en outre sur l'article 45, alinéa 1, de l'ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT), sur le chiffre 1.2.1.2 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV1) ainsi que sur l'article 150, alinéa 6, de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC).
