Adaptation de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments
Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de permettre aux organisations internationales ayant leur siège en Suisse d'importer, sous certaines conditions, des médicaments non autorisés pour leur propre personnel. Cette réglementation concerne par exemple les vaccins destinés aux employés des Nations unies et de leurs agences spécialisées.
La Suisse a conclu des accords de siège avec des organisations internationales, qui les autorisent notamment à importer directement des biens nécessaires à l'exercice de leurs activités. Selon la législation actuelle sur les produits thérapeutiques, l'importation de médicaments non autorisés en Suisse par des organisations internationales n'est toutefois pas autorisée.
Afin de permettre aux organisations internationales d'importer des médicaments à usage interne, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 février 2025, d'adapter l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments. L'écart entre les dispositions d'importation relevant de la législation sur les produits thérapeutiques et les privilèges prévus par l'accord de siège sera ainsi comblé.
L'adaptation de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments, qui entrera en vigueur le 15 mars 2025, permet l'importation de médicaments non autorisés par des organisations internationales et prévoit certaines conditions à cet effet. Les Nations unies et leurs agences spécialisées, entre autres, qui souhaitent mettre un vaccin particulier à la disposition de leur personnel, en profiteront.
Source : bag.admin.ch
