Exemptions pour l'utilisation de certains produits chimiques

Le site Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) réglemente dans son annexe 1.17 certaines substances particulièrement préoccupantes pour lesquelles une autorisation est obligatoire dans l'UE. Pour ces substances, l'utilisation est en principe interdite. Les autorisations délivrées par la Commission européenne et les dérogations temporaires accordées sur demande par les autorités fédérales pour certaines utilisations de ces substances, comme le chrome hexavalent utilisé comme catalyseur, font toutefois exception à cette règle. C'est notamment le cas lorsqu'une entreprise ne peut pas renoncer à l'utilisation d'une substance et qu'il n'est pas possible de la remplacer par une substance moins dangereuse ou par un autre procédé, comme l'indique le communiqué du Conseil fédéral.

Lors de sa séance du 5 avril 2023, le Conseil fédéral a décidé d'introduire des simplifications supplémentaires. Il permet à l'industrie chimique et pharmaceutique d'utiliser une substance réglementée dans l'annexe 1.17 ORRChim pour la fabrication de produits chimiques, de médicaments et de dispositifs médicaux. La condition est que cette substance soit utilisée dans une installation fermée et qu'il soit prouvé qu'elle n'entre pas en contact avec l'homme ou l'environnement. Avec cette réglementation, le Conseil fédéral répond à la motion 19.3734 du conseiller aux Etats Martin Schmid.

En outre, le Conseil fédéral a complété l'annexe 1.17 de l'ORRChim par une autre exception : celle-ci concerne l'utilisation de substances de l'annexe 1.17 ORRChim pour l'entretien des avions des Forces aériennes suisses, comme on peut le lire.

Selon les informations fournies, ces modifications d'ordonnance n'ont aucun impact sur le niveau de protection de la santé et de l'environnement. Elles entreront en vigueur le 1er mai 2023.