Meilleure protection des données transférées vers les États-Unis
Avec le "Swiss-US Privacy Shield", il existe à nouveau une meilleure protection pour les données transmises aux Etats-Unis. La Suisse dispose ainsi désormais d'un pied d'égalité avec l'UE, qui avait convenu d'un régime comparable avec les Etats-Unis l'été dernier.
Lors de sa séance du 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance de la mise en place d'un nouveau cadre pour la transmission de données personnelles depuis la Suisse vers des entreprises ayant leur siège aux Etats-Unis. Ce nouveau cadre remplace le précédent, appelé Safe Harbor, et améliore la protection des données personnelles. Un Swiss-US Privacy Shield est nécessaire pour un transfert sûr, efficace et rapide de telles données. Dans le domaine de la protection des données, les Etats-Unis ne disposent pas d'une législation qui, selon la loi suisse, garantit un niveau de protection adéquat.
Qu'est-ce qui s'améliore ?
Les améliorations par rapport à la Sphère de sécurité sont nombreuses. On peut notamment citer un renforcement de l'application des principes de protection des données par les entreprises participantes d'une part, et de la gestion et de la surveillance du cadre par les autorités américaines d'autre part. La collaboration entre le US Department of Commerce et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence doit être intensifiée. En outre, un organe de conciliation sera introduit pour traiter les litiges qui n'ont pas été résolus par les autres voies de recours disponibles. Enfin, les personnes résidant en Suisse peuvent désormais adresser des demandes concernant le traitement de leurs données par les services de renseignement américains à un médiateur au sein du Département d'État américain.
Certifier selon le Swiss-US Privacy Shield
Les entreprises américaines qui traitent des données peuvent se faire certifier selon le Swiss-US Privacy Shield et se soumettre ainsi à ses principes. La Suisse reconnaît l'adéquation du niveau de protection des données pour de telles entreprises. Les entreprises suisses pourront donc à nouveau, dans la plupart des cas, transmettre des données personnelles à des partenaires commerciaux certifiés aux Etats-Unis, sans exiger de garanties contractuelles complémentaires.
Cette réglementation correspond à la solution adoptée entre les États-Unis et les 31 États de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE). Cette concordance est d'une grande importance pour garantir des conditions-cadres identiques aux personnes et aux entreprises de Suisse et de l'UE/EEE dans la circulation transatlantique des données.
Source : PFPDT
