Meilleure protection pour les personnes accidentées avant l'âge de l'assurance et souffrant de rechutes ou de séquelles tardives

Cette modification garantit le versement d'indemnités journalières de l'assurance-accidents dans les cas où l'incapacité de travail d'une personne assurée est due à des rechutes ou à des séquelles tardives en rapport avec un accident survenu à l'adolescence et qui n'était donc pas encore assuré selon la LAA.

Lorsqu'une personne qui n'exerce pas encore d'activité professionnelle est victime d'un accident, les frais médicaux sont pris en charge par sa caisse maladie. Si, plus tard, après avoir commencé à travailler, elle subit une rechute ou des séquelles tardives liées à cet accident de jeunesse, elle ne recevra pas d'indemnités journalières selon la LAA, car elle n'était pas encore assurée au moment de l'accident. Elle doit donc s'adresser à sa caisse maladie, qui prend en charge les frais médicaux aux conditions de la loi sur l'assurance maladie (LAMal). La perte de gain est assurée par l'employeur, mais seulement pour une durée limitée.

En réponse à la motion 11.3811 Darbellay "Combler le vide juridique dans l'assurance-accidents" adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral propose une modification de la LAA. A l'avenir, les rechutes ou les séquelles tardives liées à un accident qui n'était pas assuré selon la LAA et qui s'est produit avant l'âge de 25 ans révolus seront considérées comme des accidents non professionnels et donneront droit à des indemnités journalières pendant 720 jours au maximum. Les coûts de ce nouveau risque à la charge des assureurs sont estimés à 17 millions de francs au maximum. Le financement est assuré par une légère adaptation des primes LAA.

Source : OFSP