Les dispositions relatives aux voies d'évacuation sont harmonisées
Le Conseil fédéral adapte les dispositions de la loi sur le travail relatives aux voies d'évacuation aux ordonnances de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI).
L'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) règle les exigences particulières en matière de construction et d'aménagement des entreprises industrielles et d'une série d'entreprises non industrielles énumérées présentant des risques d'exploitation importants. Elle réglemente entre autres les voies d'évacuation en tant que forme particulière de voies de circulation. Les voies d'évacuation doivent être praticables en toute sécurité dans tous les cas d'urgence pouvant survenir dans une entreprise industrielle et ne doivent pas perturber le fonctionnement de l'entreprise.
L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) réglemente, sur mandat des directions cantonales des travaux publics, les exigences minimales en matière de construction et de technique pour la protection contre les incendies dans tous les bâtiments en Suisse. Les prescriptions de protection incendie de l'AEAI ont été révisées et mises en vigueur au 1er janvier 2015.
La présente révision de l'ordonnance vise à éliminer les doublons afin d'harmoniser les dispositions entre les normes AEAI et l'OLT 4. Toutes les exigences minimales de construction concernant les voies d'évacuation, leur nombre, leur longueur et le nombre de cages d'escaliers sont donc à nouveau identiques dans les deux réglementations.
L'objectif de cette harmonisation est d'établir une sécurité juridique dans les questions de planification et de construction. De plus, cette uniformisation aura également un effet de réduction des coûts. L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er mai 2015.
