Fraude, corruption, etc. - une étude

Fraude et corruption, connaissance des règles de compliance - qu'en est-il ? Une enquête auprès des cadres.

"Parmi les circonstances suivantes, lesquelles représentent le plus grand risque pour le succès de votre entreprise ?" (pourcentage de "oui" ; jusqu'à trois mentions possibles) © EY

 

Selon le rapport international bisannuel Enquête sur les fraudes de la société d'audit et de conseil Ernst & Young (EY), seules 6% des entreprises interrogées en Suisse déclarent avoir été impliquées dans un cas de ce type. En comparaison internationale, ce chiffre est nettement inférieur à la moyenne de 11% des entreprises ayant signalé des cas. En tête de liste, on trouve l'Ukraine (36%), le Kenya (26%), la Belgique (20%), la Russie (20%), le Danemark (18%) et l'Allemagne (18%).

La part des entreprises interrogées en Suisse qui estiment que les pots-de-vin et la corruption sont répandus dans le pays est encore plus faible que les cas de fraude et de corruption signalés : 2%. Il n'y a qu'en Allemagne que ce pourcentage est aussi bas, bien que la réalité y soit quelque peu différente. En revanche, dans des pays comme le Brésil (96%), la Colombie (94%) ou le Nigeria (90%), les méthodes de corruption sont, selon les managers locaux, monnaie courante. La moyenne mondiale est de 38%.

Invitations et cadeaux personnels acceptés dans de nombreux endroits

Seules 4% des personnes interrogées en Suisse approuveraient le versement de pots-de-vin pour éviter un ralentissement économique. Les entreprises suisses approuveraient plutôt la remise de cadeaux personnels (6%) ou le fait de divertir des clients, des intermédiaires ou des partenaires commerciaux par le biais d'invitations ou d'autres moyens similaires, ce qui est tout de même accepté par 16% des entreprises.

Les entreprises suisses interrogées considèrent la fraude et la corruption comme un problème peu pertinent pour leur succès commercial futur. Avec seulement 6% de citations également, la Suisse se situe à la dernière place des pays participant à l'étude. Les managers suisses voient les dangers beaucoup plus dans le domaine des cyber-risques (50%), dans l'environnement réglementaire complexe et croissant (46%) ainsi que dans les risques géopolitiques (28%).

Manque de connaissance des réglementations internationales en matière de conformité

Les entreprises suisses ne sont apparemment pas très bien informées sur les nouvelles lois en vigueur au niveau international. En ce qui concerne la nouvelle législation européenne sur la protection des données, seules 42% des entreprises interrogées déclarent la connaître en détail. C'est à peine plus que la moyenne internationale de 40%. Même les entreprises de pays non membres de l'UE comme le Mexique ou le Nigeria se déclarent mieux informées sur ce point, avec 50% chacune. Les entreprises suisses sont encore moins bien informées sur le "United States Department of Justice's 2017 Guidance Document on the Evaluation of Corporate Compliance Programs". Seuls 10% déclarent le connaître et le comprendre.

Les règles de conformité déploient leurs effets

"Le nombre relativement faible de cas de fraude découverts en Suisse indique notamment que les règles de compliance introduites ces dernières années ont pu déployer leurs effets", commente Michael Faske, responsable Fraud Investigation & Dispute Services chez EY, à propos des résultats. "En outre, il existe en Suisse un degré élevé de sensibilité à la transparence et à la compliance", poursuit Faske. Parallèlement, les cas qui surviennent seraient également signalés et enregistrés avec une grande fiabilité. Dans les pays où le hasard joue un rôle déterminant dans la découverte de cas de fraude et de corruption, le nombre de cas de compliance non recensés est nettement plus élevé que dans les pays où la culture de la compliance est plus marquée.

Cependant, les entreprises suisses n'ont aucune raison de se reposer sur leurs lauriers : "En Suisse aussi, la lutte contre la fraude et la corruption doit être menée en permanence et faire partie de la culture d'entreprise - même si le taux est faible. Les collaborateurs doivent être régulièrement formés et sensibilisés. Et le management doit donner l'exemple d'une politique de tolérance zéro", avertit Faske. Cela est également important en ce qui concerne le devoir de diligence envers des tiers, car les entreprises sont souvent implantées à l'échelle mondiale ou du moins en réseau. Faske s'étonne que 26% des entreprises n'aient pas de règles claires en matière de devoir de diligence adaptées au pays, à l'industrie et aux services.

Les plus jeunes plus enclins à un comportement non éthique

Le fait qu'un comportement commercial éthique et compatible avec le droit et la loi ne va pas de soi est notamment démontré par la disposition plus élevée de la jeune génération à adopter un comportement non éthique : Un sondé sur cinq âgé de moins de 35 ans dans le monde serait prêt à verser de l'argent pour sauver son entreprise en cas de récession économique. Parmi les managers de plus de 35 ans, seul un sur huit le dit. L'une des raisons de ce résultat réside peut-être dans les objectifs exigeants auxquels les jeunes managers sont soumis dans leurs entreprises et qu'ils tentent souvent d'atteindre par des moyens déloyaux.

Les entreprises suisses ne disposent pas toutes de sanctions claires

En comparaison internationale, la Suisse est encore à la traîne en ce qui concerne la répression des infractions - malgré un taux de détection élevé : seules six entreprises sur dix prévoient des sanctions claires en cas de violation de leur propre politique de compliance. Au niveau international, près de huit entreprises sur dix sanctionnent de telles infractions.

Ainsi, au cours des deux dernières années, seuls 34% des entreprises suisses ont sanctionné des collaborateurs qui n'avaient pas respecté les règles de conformité. Au niveau mondial, ce pourcentage est nettement plus élevé, avec 571 TP2T. Les entreprises japonaises et américaines se sont montrées particulièrement intransigeantes, puisque respectivement 80 et 76% d'entre elles ont demandé des comptes à leurs collaborateurs en leur imposant des conséquences concrètes.

"La culture d'entreprise favorise un comportement commercial honnête. Mais il faut aussi l'autre aspect : une poursuite claire en cas d'infraction. C'est à cela que l'on reconnaît le sérieux avec lequel la direction prend en charge la conformité. Les entreprises devraient se donner des règles claires et veiller strictement à leur application", conclut M. Faske.

L'étude EY a été réalisée auprès de plus de 2550 cadres supérieurs (CEO, CFO, responsables de l'audit, du service juridique et de la gestion de la conformité, etc.) dans 55 pays, dont 50 en Suisse.

 

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