Suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation pour certains travaux de construction nocturnes
En vertu d'un arrêté fédéral, l'obligation de demander une autorisation pour le travail de nuit sur certains chantiers de routes nationales est supprimée pour les travaux sur les tunnels et les ponts. Le travail du dimanche reste toutefois soumis à autorisation pour tous les travaux routiers.
Le Conseil fédéral a supprimé l'obligation de permis pour le travail de nuit sur certains chantiers sur les routes nationales. Avec le nouvel article (48a OLT 2), les entreprises de construction et d'entretien sont libérées de l'obligation de permis pour l'emploi de leurs travailleurs pendant la nuit. Cela concerne les travaux d'exploitation, d'entretien, d'aménagement et de rénovation des routes nationales en relation directe avec des travaux sur des tunnels, des galeries et des ponts, pour autant que ces travaux de nuit soient nécessaires pour des raisons de sécurité.
Le travail du dimanche pour ces travaux ainsi que le travail de nuit et du dimanche pour tous les autres travaux routiers restent en revanche soumis à autorisation. La compétence en matière d'autorisation pour le travail de nuit et du dimanche permanent et régulier incombe au Seco, tandis que celle pour le travail de nuit et du dimanche temporaire est du ressort des cantons.
Les entreprises exemptées de l'obligation d'autorisation doivent désormais publier l'engagement de travailleurs sur de tels chantiers au moins 14 jours avant le début des travaux dans la Feuille officielle suisse du commerce.
La modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Source : Le Conseil fédéral
