Améliorer les conditions de la blockchain - Consultation en cours

Fin 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur le cadre juridique de la blockchain et de la technologie des ledgers distribués (DLT) dans le secteur financier. Il a souligné à cette occasion qu'il souhaitait créer les meilleures conditions-cadres possibles afin que la Suisse puisse s'établir et se développer en tant que site leader, innovant et durable pour les entreprises Fintech et DLT. De même, il veut lutter de manière conséquente contre les abus et garantir l'intégrité et la bonne réputation de la place financière et économique suisse.

Propositions pour la consultation

Le rapport a notamment montré que le cadre juridique suisse est déjà bien adapté aux nouvelles technologies, y compris les DLT, comme l'écrit le Conseil fédéral. Mais il signale aussi des besoins d'action ponctuels. Dans le document annoncé en décembre 2018 et désormais disponible Projet de consultation le Conseil fédéral propose notamment les adaptations suivantes :

• Il est prévu de créer dans le code des obligations la possibilité d'un enregistrement électronique des droits pouvant garantir les fonctions des valeurs mobilières. Cela doit permettre d'accroître la sécurité juridique lors du transfert de valeurs patrimoniales basées sur la DLT.
• La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite doit - également pour accroître la sécurité juridique - régler expressément la mise à l'écart des crypto-actifs en cas de faillite.
• Une nouvelle catégorie d'autorisation doit être créée dans le droit des infrastructures des marchés financiers pour les "systèmes de négoce DLT". Ceux-ci doivent pouvoir proposer aux acteurs des marchés financiers réglementés ainsi qu'aux clients privés des prestations dans les domaines du négoce, du règlement, de la liquidation et de la conservation des valeurs patrimoniales basées sur les DLT.
• Enfin, il devrait être possible à l'avenir d'obtenir une autorisation en tant qu'entreprise d'investissement également pour l'exploitation d'un système organisé de négociation. Cela nécessite une adaptation de la future loi sur les établissements financiers.

Financement du blanchiment d'argent et du terrorisme

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'apporter des précisions à la pratique en vigueur. Ces adaptations au niveau de l'ordonnance ne font toutefois pas partie du présent projet mis en consultation, mais doivent être intégrées à l'adaptation prévue de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le blanchiment d'argent.

Le Conseil fédéral a en outre fait examiner si la législation en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme devait être adaptée en ce qui concerne les plateformes de crowddonating et de crowdsupporting. Actuellement, les volumes de dons collectés via ces plateformes sont relativement modestes. En outre, d'autres juridictions renoncent actuellement à réglementer ces activités. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il serait actuellement disproportionné de soumettre les plateformes de crowddonating et de crowdsupporting à la loi sur le blanchiment d'argent. Il continuera à suivre l'évolution de la situation et réévaluera, le cas échéant, si de telles plateformes doivent être soumises à la loi sur le blanchiment d'argent.

Source : Conseil fédéral