La Confédération veut émettre des E-ID à partir de 2026
Grâce à la nouvelle identité électronique (E-ID) de la Confédération, les utilisateurs pourront à l'avenir s'identifier numériquement de manière rapide et simple. Le 22 novembre, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi fédérale sur la preuve d'identité électronique et les autres preuves électroniques. L'introduction de l'E-ID est prévue pour 2026.
Une première loi sur l'E-ID avait échoué lors de la votation populaire du 7 mars 2021. La critique portait alors notamment sur le fait que des entreprises privées pouvaient émettre un E-ID. Désormais, la Confédération sera responsable de l'émission de l'E-ID et proposera l'infrastructure nécessaire à son fonctionnement, comme l'écrit l'Office fédéral de la justice. Ainsi, la Confédération mettrait à disposition l'application nécessaire pour que les utilisateurs puissent enregistrer leur E-ID sur leur smartphone. L'application devrait également être accessible sans restriction aux personnes handicapées. Contrairement à ce qui était prévu dans la consultation, ce ne sont pas les cantons, mais la Confédération qui fournirait le support aux utilisateurs.
Qui peut faire une demande d'E-ID ?
Toute personne disposant d'une carte d'identité suisse, d'un passeport suisse ou d'un livret pour étrangers délivré par la Suisse doit pouvoir demander un E-ID. Sur la base des réactions recueillies lors de la consultation, le Conseil fédéral propose que l'E-ID puisse être délivré non seulement en ligne, mais aussi au bureau des passeports. L'utilisation de l'E-ID serait volontaire et gratuite. Celle-ci pourrait être utilisée aussi bien sur Internet - par exemple pour la commande électronique d'un extrait de casier judiciaire - que dans le monde physique - par exemple dans un magasin pour prouver l'âge lors de l'achat d'alcool. Toutes les prestations de la Confédération pour lesquelles l'E-ID pourrait être utilisée continueraient à être proposées de manière analogique. Parallèlement, toutes les autorités suisses devraient accepter l'E-ID comme preuve d'identité valable, pour autant qu'elles acceptent le principe de la preuve d'identité électronique.
E-ID garantit la meilleure protection des données possible
Les utilisateurs de la future E-ID reconnue par l'Etat doivent avoir le plus grand contrôle possible sur leurs données (Self-Sovereign Identity), comme l'indique le communiqué du Conseil fédéral. La protection des données doit être garantie premièrement par le système lui-même (Privacy by Design), deuxièmement par la minimisation des flux de données nécessaires (principe de minimisation des données) et troisièmement par l'enregistrement exclusif de l'E-ID sur le smartphone de l'utilisateur (enregistrement décentralisé des données). En ce qui concerne la protection des données, le Conseil fédéral propose une mesure supplémentaire sur la base des résultats de la consultation : Afin de mettre l'accent sur le principe d'économie des données, il faudrait rendre public le fait que quelqu'un demande plus de données d'identification électronique que ce qui est nécessaire dans le cas concret.
Afin de pouvoir réagir aux évolutions techniques et sociales, la loi est formulée de manière technologiquement neutre, explique-t-on. Enfin, le système E-ID suisse doit respecter les normes internationales. Cela devrait garantir que l'E-ID puisse être reconnue et utilisée à l'étranger à l'avenir également. (Communiqué de presse / rs)
