Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l'ordonnance sur la protection du climat

L'ordonnance sur la protection du climat (OPC) met en œuvre la loi sur le climat et l'innovation, qui a été adoptée par le peuple en juin 2023. Les éléments importants sont le programme d'impulsion pour des bâtiments respectueux du climat, la promotion de technologies et de processus innovants et respectueux du climat ainsi que la protection contre les conséquences du changement climatique. La consultation durera jusqu'au 1er mai 2024.

Le 18 juin 2023, le peuple suisse a accepté la loi sur le climat et l'innovation (LCart). La LCC permet d'ancrer juridiquement les objectifs climatiques de la Suisse jusqu'en 2050. L'ordonnance sur la protection du climat (OPC) concrétise la LCC. Le Conseil fédéral souhaite notamment préciser rapidement les dispositions d'encouragement pour le soutien aux bâtiments respectueux du climat ainsi qu'aux technologies et processus innovants et respectueux du climat. Ces réglementations devraient entrer en vigueur en même temps que la LCC, le 1er janvier 2025.

Programme d'impulsion pour des bâtiments respectueux du climat

La LCC comprend un programme d'encouragement limité dans le temps pour l'assainissement des bâtiments respectueux du climat. Pendant dix ans, 200 millions de francs au maximum seront mis à disposition chaque année pour remplacer les chauffages au mazout, au gaz et électriques par des systèmes renouvelables et respectueux du climat. L'OLC définit les conditions de la promotion. Celle-ci se concentre sur les domaines dans lesquels l'encouragement cantonal actuel n'est pas assez efficace. Ainsi, en accord avec la LCo, la priorité est donnée aux immeubles collectifs. L'accent est également mis sur le remplacement des chauffages électriques inefficaces par des systèmes de chauffage modernes. On contribue ainsi à la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

Promotion de technologies et de processus respectueux du climat

La LCart prévoit que toutes les entreprises réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre à zéro net d'ici 2050. Pour ce faire, elles peuvent élaborer volontairement des feuilles de route montrant comment elles comptent atteindre cet objectif. L'OEc définit les exigences minimales auxquelles doivent répondre les feuilles de route des entreprises et des secteurs. Les entreprises disposant d'une telle feuille de route peuvent en contrepartie demander un soutien financier si elles utilisent des technologies et des processus innovants et respectueux du climat. La LCC met à disposition 200 millions de francs par an à cet effet. L'OLC définit les conditions dans lesquelles des aides financières peuvent être demandées.

Protection contre les effets du changement climatique

La LCC oblige la Confédération et les cantons à prendre des mesures préventives pour se protéger des conséquences des changements climatiques. L'OPC prévoit une plate-forme "Adaptation aux changements climatiques". Cet organe doit renforcer la mise en réseau de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que des milieux scientifiques, économiques et des organisations de la société civile (comme les associations ou les communautés d'intérêts) en matière d'adaptation aux changements climatiques. La plate-forme doit analyser régulièrement les risques des changements climatiques pour la Suisse et émettre des recommandations sur la manière de développer la stratégie actuelle du Conseil fédéral en matière d'adaptation aux changements climatiques.

Le 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur la protection du climat. Celle-ci durera jusqu'au 1er mai 2024.

En vertu de la LCB, l'administration fédérale ne doit plus émettre de gaz à effet de serre nets en 2040 déjà, dans le sens de son rôle de modèle. Les dispositions de mise en œuvre nécessitent des clarifications supplémentaires. Le Conseil fédéral les mettra donc en consultation dès que possible dans un paquet séparé.

Dans le domaine financier, le Conseil fédéral a en outre chargé le DFF de fixer d'ici fin 2024, dans l'"Ordonnance sur l'établissement de rapports relatifs aux questions climatiques", des exigences minimales concernant les plans de transition pour les établissements financiers, qui garantissent la mise en œuvre des objectifs climatiques conformément à la LCB.

Source : OFEV