Le Conseil fédéral évalue l'utilisation des bracelets électroniques
Depuis 2018, les délinquants condamnés à une peine de prison ferme peuvent, dans toute la Suisse, effectuer leur peine de manière alternative au moyen d'un bracelet électronique. Le Conseil fédéral a évalué les expériences pratiques des cinq premières années après l'entrée en vigueur de la loi. Dans son rapport, il conclut que l'application de la surveillance électronique a fait ses preuves.
Depuis le 1er janvier 2018, la surveillance électronique (surveillance électronique au moyen d'un bracelet électronique) peut être utilisée dans certains cas comme forme alternative d'exécution de la peine. La condition est que la personne condamnée ne présente pas de risque de fuite ni de risque de commettre d'autres infractions. La surveillance électronique peut servir d'alternative à l'exécution de la peine en prison et contribuer à une meilleure réinsertion du délinquant. La durée minimale et maximale pendant laquelle la surveillance électronique peut être utilisée est fixée dans le code pénal (CP).
Sur mandat du Parlement (postulat 16.3632), le Conseil fédéral a maintenant évalué les expériences pratiques des cinq premières années depuis l'entrée en vigueur et a consigné les résultats dans un rapport de postulat qu'il a adopté lors de sa séance du 20 août 2025. Le rapport montre que les cantons utilisent de plus en plus la possibilité du bracelet électronique. La surveillance électronique présente de nombreux avantages. Elle contribue notamment à désamorcer la situation parfois très tendue due au manque de places de prison. En outre, elle permet à la personne condamnée de rester largement intégrée dans son environnement social pendant l'exécution de sa peine, ce qui facilite grandement sa réinsertion une fois la peine purgée.
Le rapport révèle toutefois des différences notables entre les cantons en ce qui concerne la fréquence du recours à la surveillance électronique. Cette mesure est particulièrement utilisée dans les cantons à dominante urbaine ainsi que dans ceux qui avaient déjà participé au projet pilote avant son introduction dans toute la Suisse en 2018. En revanche, on ne constate pas de différences notables en ce qui concerne la mise en œuvre pratique dans l'exécution.
Le présent rapport de postulat ne porte pas sur la surveillance électronique des auteurs de violences dans le cadre de la prévention des violences domestiques et sexuelles. Des projets pilotes sont en cours dans différents cantons. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) fournit des informations à ce sujet.
Dans le cadre des travaux relatifs au rapport de postulat, il a également été examiné si la durée minimale et maximale d'utilisation de la surveillance électronique devait être étendue. La majorité des cantons est d'avis que la réglementation en vigueur est suffisante, compte tenu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral partage cet avis.
Source : Office fédéral de la justice
