Le Conseil fédéral approuve la précision des dispositions sur la durée du travail et du repos
Le 2 février 2022, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance visant à préciser les dispositions relatives à la durée du travail et du repos. L'objectif principal de cette révision, qui bénéficie d'un large soutien, est de simplifier l'application des dispositions relatives à la durée du travail et du repos et de les rendre plus pratiques.
Un groupe de travail composé de représentants des organes d'exécution cantonaux et du Seco a adopté un paquet de révision concernant l'application juridique des dispositions sur la durée du travail et du repos, qui sera finalisé en 2021. La révision concerne plusieurs articles des dispositions sur la durée du travail et du repos des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail (OLT 1 et 2).
L'accent est mis sur une application simplifiée des dispositions légales et de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d'octroi des permis de travail. Les compétences et les conditions d'autorisation du travail de nuit et du dimanche sont en outre adaptées et harmonisées entre les cantons afin de simplifier le contrôle de ces derniers. Des dispositions spéciales pour les boulangeries et les boucheries, qui sont exemptées du travail de nuit et du dimanche, ont été redéfinies. Les articles 51a et 51b OLT 2 sont par exemple introduits, selon lesquels certains travaux d'entretien et de service hivernal peuvent être effectués la nuit et le dimanche sans autorisation.
La modification de l'ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2022.
Source : Conseil fédéral
