Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur les soins

Le Conseil fédéral comprend la demande des auteurs de l'initiative, qui souhaitent que la Confédération et les cantons continuent à s'engager ensemble en faveur d'un personnel qualifié suffisant. Personnel soignant doivent s'engager. Avec le Masterplan Formation aux professions des soins 2010-2015, il a déjà présenté, en collaboration avec les cantons, des mesures pour faire face à la pénurie de personnel qualifié dans les professions des soins. Le Masterplan porte ses premiers fruits. Les diplômes de formation dans la formation professionnelle initiale augmentent. En outre, le Conseil fédéral a décidé en 2016, dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, de lancer d'autres projets qui visent notamment le domaine des soins de longue durée. Ceux-ci comprennent entre autres un programme d'encouragement pour les personnes qui reprennent une activité professionnelle, ainsi qu'une campagne visant à améliorer l'image des formations et des carrières dans les soins de longue durée. Par ailleurs, la Confédération s'engage à soutenir les entreprises qui souhaitent rendre leurs conditions de travail plus attrayantes.

L'article constitutionnel sur les soins médicaux de base est suffisant

Le Conseil fédéral partage l'avis du comité d'initiative selon lequel les soins infirmiers, tout comme la médecine de famille, constituent un élément indispensable de la soins médicaux de base est pas suffisant. Il constate toutefois que l'article constitutionnel sur les soins médicaux de base (117a Cst.) est suffisant pour le renforcement des soins par la Confédération et les cantons dans le cadre des compétences existantes, comme le demandent les auteurs de l'initiative. Le Conseil fédéral est en outre convaincu qu'une facturation directe des prestations de soins à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sans mesures de coordination entraînerait une augmentation des quantités et donc des effets indésirables. Évolution des coûts dans le secteur de la santé devrait entraîner. En revanche, le Conseil fédéral a chargé le DFI d'examiner et d'élaborer d'autres mesures en associant les principaux acteurs et le comité d'initiative. Les préoccupations légitimes des auteurs de l'initiative doivent être prises en compte dans le cadre des compétences existantes, avec des propositions de solutions concrètes.

Éditeur :  Le Conseil fédéral  &  Office fédéral de la santé publique

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