Le Conseil fédéral met en vigueur l'ordonnance sur la protection contre le bruit adaptée
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er avril 2026 une partie de la modification de la loi sur la protection de l'environnement ainsi que l'adaptation de l'ordonnance sur la protection contre le bruit. L'objectif de ces nouvelles réglementations est de mieux coordonner le développement de l'urbanisation avec la protection contre le bruit tout en créant une plus grande sécurité juridique pour les projets de construction.
Les adaptations doivent notamment favoriser la densification vers l'intérieur. Le Conseil fédéral réagit ainsi à la demande croissante de logements dans les zones déjà construites. Parallèlement, les critères du droit du bruit pour les autorisations de construire sont précisés, de sorte que les projets de construction puissent également être évalués plus clairement dans les zones exposées au bruit.
Selon les nouvelles dispositions, les communes peuvent autoriser la construction de bâtiments d'habitation dans des zones exposées au bruit si les valeurs limites légales de bruit sont respectées ou si des mesures de protection appropriées contre le bruit sont prévues. Si le respect des valeurs limites n'est possible qu'au prix d'efforts disproportionnés, des dérogations peuvent néanmoins être accordées sous certaines conditions.
Un exemple en est l'installation d'une ventilation contrôlée dans les logements, qui peut améliorer la qualité de l'habitat malgré une exposition accrue au bruit. En outre, les nouvelles dispositions permettent, sous certaines conditions, de faire des exceptions lors de la définition ou de l'adaptation des zones à bâtir. Il faut toutefois tenir compte d'aspects tels que l'aménagement des espaces libres et la qualité de l'habitat.
Les modifications dans le domaine de la protection contre le bruit de la loi sur la protection de l'environnement ainsi que l'ordonnance révisée sur la protection contre le bruit entreront officiellement en vigueur le 1er avril 2026. Elles doivent garantir à l'avenir un meilleur équilibre entre le développement de l'habitat et la protection contre le bruit.
Source : bafu.admin.ch
